AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01075
24 septembre 2025
24 septembre 2025
mise en cause dispose de manière concrète d'un pouvoir de direction sur cette entité du trust et par suite sur les biens dont elle est le propriétaire ; qu'en se bornant à constater, pour caractériser
Source officiellePage 10 sur 2756
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00646
25 septembre 2019
25 septembre 2019
Contrairement à ce que soutient BG Trucks, la société R... a immédiatement constaté la non-conformité et l'a signalée par téléphone puis par courrier au vendeur.
Source officielle