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55 103 résultats pour « difference avec le contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01075

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

mise en cause dispose de manière concrète d'un pouvoir de direction sur cette entité du trust et par suite sur les biens dont elle est le propriétaire ; qu'en se bornant à constater, pour caractériser

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00646

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

Contrairement à ce que soutient BG Trucks, la société R... a immédiatement constaté la non-conformité et l'a signalée par téléphone puis par courrier au vendeur.

Source officielle
CC

comm

613721facd580146773f9375

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

ayant pour objet "le stockage, le dépôt et la vente" par la société Monteaud des bois usinés et livrés par la société CEM ; qu'il a été mis fin à ce contrat en décembre 1987 ; que la société Monteaud

Source officielle
CC

comm

61372465cd5801467741525d

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

attachée à l'enseigne Codec ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, selon le contrat de vente conclu le même jour que le contrat de franchise, les parties conviennent que la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100280

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

le contrat qui porte sur la fourniture à titre onéreux de choses déterminées à l'avance ; qu'en l'espèce, le contrat litigieux, intitulé "Sale of Soy Magic Products" soit "vente de Produits Soy Magic"

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201579

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

actes authentiques de vente, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00436

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

des positions, la société a poursuivi l'exécution des contrats de swap jusqu'à ce que son gérant en remette en cause la validité ; qu'estimant cette contestation non fondée, la Caisse a résilié les contrats

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69ea199ecdc6046d4740eb9d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Le 17 avril 2024, lorga restitue le véhicule et règle les différentes échéances. Le 27 juin 2024, à la suite de cette restitution, Viaxel le vend pour un montant de 38 941 € TTC.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301295

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[O], la société civile professionnelle [Q] et [R] et la société civile professionnelle [O] [U], en nullité du contrat de vente et en indemnisation de leur préjudice ; que, [S] [Y] étant décédé, l'

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01076

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Cristal France, dont le siège est [...], anciennement dénommée MIC Thann, société par actions simplifiée, contre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00676

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

en se prévalant de la nullité de la promesse de vente, la société La Place Caffe l'a assignée en constatation de son caractère parfait ; que la société Chez Pino ayant été mise en liquidation judiciaire

Source officielle
CC

comm

61372341cd580146774076a6

Cassation

23 février 1999

23 février 1999

cadre du 20 avril 1989, et la société Robotron que ces commandes constituaient des contrats de vente à part entière, relevant exclusivement des conditions générales de vente, si bien qu'en relevant d'office

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e9462cdc6046d4764dfba

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

à l'exécution du contrat avec les conséquence juridiques des restitutions à savoir le prix du contrat de vente au vendeur (Prospect Excel) et les marchandises objet du contrat à l'acheteur (SAGIL) ;

Source officielle
CC

soc

6137232fcd580146774068c8

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

au nouvel employeur au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui avait elle-même constaté que de nouveaux contrats avaient été conclus avec les 21 salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00023

Cassation

8 janvier 2025

8 janvier 2025

la compétence matérielle de la juridiction prud'homale est limitée aux différends qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail ; que les différends pouvant s'élever dans les relations entre

Source officielle
CC

comm

6137244ccd58014677414554

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

des articles considérés, il apparaîtrait judicieux que ne soit pas ordonnée une vente aux enchères publiques, mais qu'il soit dévolu à la société Tramar qui détient ces éléments la vente au coup par coup

Source officielle
TJ

Première Chambre

68a8ce1fd71c382e8b5ca05d

T. Judiciaire

22 août 2025

22 août 2025

Par courrier du 17 juin 2021, le conseil de Madame [U] [T] a répondu qu'elle n'a jamais constaté de dégâts et qu'elle conteste avoir eu connaissance d'un quelconque vice affectant la baignoire ou plus

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CA

Chambre civile

69e9ae12cdc6046d4737f819

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

ou la surveillance ou l'entretien ou toute autre cause, ' fournir tous éléments permettant de déterminer à qui ces différents désordres, vices, malfaçons, inexécutions et défauts de conformité constatés

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac56cdc6046d479bcbb7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de la vente.

Source officielle
CC

soc

61372471cd580146774158a2

Cassation

23 février 2005

23 février 2005

le poste à un salarié sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de travail temporaire avant l'expiration d'une période égale au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration, renouvellement

Source officielle