AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
69fc2c35cdc6046d47e3823d
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle rappelle que le médecin traitant a retenu dans le certificat médical final, des douleurs résiduelles et une diminution de la motricité du poignet droit.
Source officiellePage 10 sur 419
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00482
7 mai 2024
7 mai 2024
se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction, qui aurait dû rechercher si l'immeuble était saisissable à un autre titre, notamment en tant qu'instrument de l'infraction, comme ayant permis sa commission
Source officielle