Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 169 résultats pour « dispositif incorporant implicitement les éléments de décision énoncés dans les motifs »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R1333-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 72
Elles comprennent les éléments suivants : 1° Le nom ou la dénomination commerciale du dispositif médical, sa classe de risque ; 2° Le nom, la raison sociale ou la marque déposée du fabricant, l'adresse de son siège ainsi que les coordonnées pour le contacter
Article 1
Accessoires : des éléments distincts du moteur proprement dit, et qui lui sont associés pour des motifs d'ordre technique ou réglementaire.
Article 1
Aucune personne ne peut se voir refuser la location d'un logement pour un motif discriminatoire défini à l'article 225-1 du code pénal.
Article R165-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent allonger ce délai en précisant sa durée ainsi que les motifs ayant conduit à une telle décision dans l'avis de projet d'inscription ou de modification des conditions d'inscription.
Article 4-1
Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication, y compris les transferts, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement
Article R5211-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 71
En outre, le fabricant certifie que le dispositif est conforme aux exigences essentielles et indique, le cas échéant, les exigences essentielles auxquelles il n'a pas été entièrement satisfait, avec mention des motifs.
Article 7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 84
Les éléments mobiles tournant dans un plan horizontal à proximité du sol doivent être munis de dispositifs de protection fixés au-dessus et sur le pourtour.
Article R5232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 19
L'absence de décision expresse du préfet à l'issue d'un délai de deux mois vaut rejet de la demande.
Article 696-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
La décision de la chambre de l'instruction est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.
Article D1112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 47 > 53
La procédure de constat de carence prévue au III de l'article L. 1112-2-4 est engagée par la notification, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, d'une mise en demeure qui énonce les manquements reprochés et les sanctions encourues,
Article L1233-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 20
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié
Article R165-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 88
II. ― Le comité économique des produits de santé notifie sa décision au fabricant, à son mandataire ou au distributeur par tout moyen permettant d'en vérifier la date de réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le
Article R1456-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
lettre recommandée avec demande d'avis de réception les éléments mentionnés à l'article L. 1235-9 pour qu'ils soient versés au dossier.
Article R2124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50
Elle n'entre pas dans la définition du bail commercial énoncée aux articles L. 145-1 à L. 145-3 du code de commerce et ne confère pas la propriété commerciale aux titulaires ou aux sous-traitants.
Article L329-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 32
Au terme du processus de sélection, l'agence communique au porteur du projet les motifs de sa décision et la composition du comité de sélection.
Article D331-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts.
Article D331-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 31
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts.
Article D341-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. Les motivations comportent des éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts.
Article D341-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 32
Les décisions non conformes aux demandes font l'objet de motivations signées par le chef d'établissement. Les motivations comportent les éléments objectifs ayant fondé les décisions, en termes de connaissances, de capacités et d'intérêts.
Article 410
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06
L'acquiescement peut être exprès ou implicite. L'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire vaut acquiescement, hors les cas où celui-ci n'est pas permis.
Page 10 · 30 169 résultats