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227 226 résultats pour « disposition expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372428cd58014677413024

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

en vigueur au sein de la Préfecture de Paris, devenue Mairie de Paris, par assimilation et qu'il ressort de ces dispositions que les organisations syndicales désignent librement parmi leurs représentants

Source officielle

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835837

Admin. suprême

23 juillet 1993

23 juillet 1993

doivent s'entendre à défaut de dispositions expresses contraires en ce sens que le toit est incliné vers la limite séparative ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le garage que M.

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007826840

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en application des dispositions de l'article 30 du décret du 6 juin 1984 susvisé la sous-commission constituée par la commission de spécialité et

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644972

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI OU DE DECRET N'A CONFERE AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LE POUVOIR D'EDICTER CES MESURES REGLEMENTAIRES ; QU'EN PARTICULIER LES DISPOSITIONS COMBINEES DES DECRETS NOS

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2202794_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2405749_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

, en l'absence de dispositions expresses en ce sens, d'examiner d'office si l'intéressé peut prétendre à une autorisation de séjour sur le fondement d'une autre disposition de ce code.

Source officielle
CC

civ3

607943739ba5988459c42601

Cassation

20 mars 1978

20 mars 1978

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI, EN VERTU DE CE TEXTE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE NE S'ATTACHE EN PRINCIPE QU'AUX DISPOSITIONS EXPRESSES DES JUGEMENTS ET ARRETS

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a4c

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

TITRE OU UNE AUTORISATION DU JUGE, CE TEXTE N'A NULLEMENT POUR EFFET D'EXCLURE LE RECOURS AUX AUTRES FORMALITES LEGALES DE LA SAISIE-ARRET, ET EN PARTICULIER A LA PROCEDURE DE VALIDITE, A DEFAUT DE DISPOSITION

Source officielle
CC

civ2

60794be59ba5988459c4435b

Cassation

12 mars 1980

12 mars 1980

CELUI DE LA CHAMBRE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE DISTRIBUEE POUR PRENDRE UNE DECISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET PRONONCER LA CADUCITE DE L'ASSIGNATION ; MAIS ATTENDU, QU'EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8cd

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision dès lors qu'en l'absence, dans la Convention de voisinage entre la France et la Principauté de Monaco du 18 mai 1963, de disposition

Source officielle
CC

soc

6079b2029ba5988459c55200

Cassation

16 mai 1972

16 mai 1972

CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE LA LIQUIDATION, AU PROFIT DES NATIONAUX ALGERIENS DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES PREVUE PAR LA LEGISLATION FRANCAISE, CETTE CONDITION, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION

Source officielle
CC

civ1

607940e89ba5988459c3f93c

Cassation

20 janvier 1971

20 janvier 1971

ENGAGEMENT, EXCEPTIONNEL ET EMPORTANT RENONCIATION DU SOUSCRIPTEUR A FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS CONTRE LE BENEFICIAIRE D'ORIGINE, NE POUVANT SE PRESUMER ET DEVANT NECESSAIREMENT RESULTER D'UNE DISPOSITION

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008009526

Admin. suprême

13 mars 1998

13 mars 1998

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'au nombre des règles générales de procédure, que, sauf disposition expresse contraire, les juridictions administratives sont tenues de respecter, figure

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409f9a

Cassation

3 mai 2000

3 mai 2000

Esposito Y... qui avait démissionné le 30 novembre 1994, en paiement prorata temporis pour les mois d'octobre et novembre de la prime du quatrième trimestre 1994, sans constater l'existence d'une disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00558

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

2°/ que la recodification du code du travail prévue par voie d'ordonnances suivant la loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 dite de "simplification du droit" est intervenue, sauf dispositions

Source officielle
CC

pl

60793aab9ba5988459c3c2ac

Cassation

14 janvier 1977

14 janvier 1977

DES REGLES DE LA RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR AERIEN, PREVOIT QUE L'ACTION EN RESPONSABILITE DOIT ETRE INTENTEE A PEINE DE DECHEANCE DANS UN DELAI DE DEUX ANS, IL N'EXISTE DANS CES TEXTES AUCUNE DISPOSITION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100619

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

révoquer ; que la révocation régulière d'un précédent testament instituant un légataire universel déterminé portant exclusivement sur l'identité dudit légataire n'emporte pas nécessairement, sauf disposition

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007989608

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

contribution nouvelle qui, si elle se rattache, sur un certain nombre de points, aux règles établies en matière d'impôt sur le revenu, n'en constitue pas moins un impôt distinct ; qu'ainsi, en l'absence de dispositions

Source officielle
CC

comm

6079d3709ba5988459c59366

Cassation

15 octobre 1979

15 octobre 1979

SONT APPLICABLES AUX INSTANCES INTRODUITES APRES LE 1ER JANVIER 1976, EN VERTU DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 5 DECEMBRE 1975, EN CE QUI CONCERNE LES ARTICLES 33 A 52 DU NOUVEAU

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6312f095ef56904f13d44e5f

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

représentée par Mme [I] [S] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [O] [J] [Adresse 1] [Localité 4] non comparant, non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

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