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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00107
18 janvier 2017
non contradictoire était justifié, d'une part, par l'impossibilité dans laquelle se trouvait le requérant de saisir le juge des référés prud'homal et, d'autre part, par l'absence
comm
61372169cd580146773f38a2
19 mars 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit belge Tegelfabriek P.VA BA Rosseau
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01447
25 octobre 2022
sa décision que sur des pièces qui sont contradictoirement discutées devant lui ; que la prise en considération d'un élément qui n'a pas été contradictoirement débattu, même parmi d'autres qui ont été
civ1
61372660cd5801467742513b
6 juillet 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre
613725c1cd58014677420466
18 janvier 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372426cd58014677412ef0
11 février 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2002), que la société SMU
613725fbcd580146774220bb
14 décembre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
61372699cd58014677426e2f
17 janvier 2006
Y... a été avisé par télécopie de ce que le débat contradictoire se tiendrait le 12 septembre 2005 ; qu'à l'issue de ce débat différé, David X...
8ème chambre 3ème section
662bf13ae266e89ef1189c24
26 avril 2024
JUGEMENT Prononcé par publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours FAITS ET PRÉTENTIONS Mme [I] [V] est propriétaire du lot n°118 dans l’immeuble sis [Adresse
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01584
7 décembre 2021
A l'issue du débat contradictoire qui s'est tenu à la date précitée, durant lequel M.
6137262bcd580146774237bb
20 juin 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01534
21 septembre 2016
contrôle sanitaire délibérément organisé par l'employeur, dont elle a relevé le caractère non contradictoire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la faute grave, en imposant au salarié
613726a8cd58014677427785
8 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
civ2
61372511cd5801467741ab1e
25 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal
6137215ecd580146773f3302
3 juillet 1990
pas satisfait à l'obligation qui était la sienne de motiver sa décision ; que cela est d'autant plus vrai que, non sans contradiction, l'arrêt attaqué apparaît admettre, au moins implicitement, la vérité
6137220bcd580146773f9c35
26 octobre 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'exploitation
Section A
69e0746acdc6046d47697399
9 avril 2026
communiquée ; Non assignée et non comparante ; Ordonnance de clôture du 22 janvier 2026 ; Composition de la cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 12 février 2026
ût 1997, qui, dans la procédure suiviec/Anne Z
613725cfcd58014677420ace
17 novembre 1998
francs en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la première de ces infractions, et de cinq jours francs pour le surplus ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été prononcé contradictoirement
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
6a0afbb4cdc6046d4711a537
11 mai 2026
[Adresse 1] Comparant par Maître [D] [R] demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : L'ACADEMIE DES METIERS (SAS) [Adresse 2] Non comparante Conformément aux dispositions de l'article 455 du code
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01634
18 novembre 2025
et de l'égalité des armes supposent que l'avocat de la personne mise en examen puisse accéder, avant le débat contradictoire préalable au placement en détention, non seulement aux actes et pièces qui
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