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418 132 résultats pour « dispositions contradictoires (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00107

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

non contradictoire était justifié, d'une part, par l'impossibilité dans laquelle se trouvait le requérant de saisir le juge des référés prud'homal et, d'autre part, par l'absence

Source officielle
CC

comm

61372169cd580146773f38a2

Cassation

19 mars 1991

19 mars 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société de droit belge Tegelfabriek P.VA BA Rosseau

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01447

Cassation

25 octobre 2022

25 octobre 2022

sa décision que sur des pièces qui sont contradictoirement discutées devant lui ; que la prise en considération d'un élément qui n'a pas été contradictoirement débattu, même parmi d'autres qui ont été

Source officielle
CC

civ1

61372660cd5801467742513b

Cassation

6 juillet 2000

6 juillet 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre

Source officielle
CC

cr

613725c1cd58014677420466

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ef0

Cassation

11 février 2004

11 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 février 2002), que la société SMU

Source officielle
CC

cr

613725fbcd580146774220bb

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e2f

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

Y... a été avisé par télécopie de ce que le débat contradictoire se tiendrait le 12 septembre 2005 ; qu'à l'issue de ce débat différé, David X...

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf13ae266e89ef1189c24

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

JUGEMENT Prononcé par publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Non susceptible de recours FAITS ET PRÉTENTIONS Mme [I] [V] est propriétaire du lot n°118 dans l’immeuble sis [Adresse

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01584

Cassation

7 décembre 2021

7 décembre 2021

A l'issue du débat contradictoire qui s'est tenu à la date précitée, durant lequel M.

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237bb

Cassation

20 juin 2002

20 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01534

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

contrôle sanitaire délibérément organisé par l'employeur, dont elle a relevé le caractère non contradictoire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve de la faute grave, en imposant au salarié

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427785

Cassation

8 mars 2006

8 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

civ2

61372511cd5801467741ab1e

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal

Source officielle
CC

soc

6137215ecd580146773f3302

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

pas satisfait à l'obligation qui était la sienne de motiver sa décision ; que cela est d'autant plus vrai que, non sans contradiction, l'arrêt attaqué apparaît admettre, au moins implicitement, la vérité

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c35

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société d'exploitation

Source officielle
CA

Section A

69e0746acdc6046d47697399

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

communiquée ; Non assignée et non comparante ; Ordonnance de clôture du 22 janvier 2026 ; Composition de la cour : La cause a été débattue et plaidée en audience publique du 12 février 2026

Source officielle
CC

cr

ût 1997, qui, dans la procédure suiviec/Anne Z

613725cfcd58014677420ace

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

francs en ce qui concerne les dispositions de l'arrêt relatives à la première de ces infractions, et de cinq jours francs pour le surplus ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été prononcé contradictoirement

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afbb4cdc6046d4711a537

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[Adresse 1] Comparant par Maître [D] [R] demandeur, suivant ASSIGNATION RPVA CONTRE : L'ACADEMIE DES METIERS (SAS) [Adresse 2] Non comparante Conformément aux dispositions de l'article 455 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01634

Cassation

18 novembre 2025

18 novembre 2025

et de l'égalité des armes supposent que l'avocat de la personne mise en examen puisse accéder, avant le débat contradictoire préalable au placement en détention, non seulement aux actes et pièces qui

Source officielle

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