de la possibilité de se prévaloir des dispositions fiscales dérogatoires, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 2052 et 1147 du Code civil ;

du droit commun organisant le statut des baux commerciaux, l'action en paiement des sommes dues en exécution des conditions financières du bail ne relèvent pas de dispositions propres au- dit statut et

de la loi du 1er septembre 1948, qui, étant dérogatoire au droit commun, est d'interprétation stricte, ne fait obligation au propriétaire qui entend contester le droit au maintien dans les lieux de l'occupant

de l'article L. 8221-5 du code du travail permettent de déroger au droit commun et de mentionner sur les bulletins de salaire un nombre d'heures inférieur à celui réellement accompli dans la mesure où

X..., d'avoir, en faisant usage de la fausse qualité de gérant d'une société inexistante, obtenu de la SCI du ... un bail dérogatoire aux dispositions du décret du 30 septembre 1953, au vu duquel M.

articles L. 411-3 du Code rural et 1425 du Code civil ; 2 / que les dispositions de l'article 1427, alinéa 2 du Code civil ne peuvent avoir pour effet de priver le conjoint commun en biens, qui n'a

(les consorts X...), en leur qualité respective d'associé de la société en nom collectif Européenne d'investissement (la société) et d'époux commun en biens, pour avoir paiement d'impositions dues par

(les consorts X...), en leur qualité respective d'associé de la société en nom collectif Européenne d'investissement (la société) et d'époux commun en biens, pour avoir paiement d'impositions dues par

de placement et aux dispositions du règlement prévu à l'article 16 ; que dès lors, c'est à bon droit, que la cour d'appel a décidé que les gérants et dépositaires de fonds commun de placement étaient

d'accès au juge de l'appelante, a fait une exacte application des principes d'équilibre et de proportionnalité indispensables à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits

Pour prononcer la résiliation du bail consenti à Mme O... par la société débitrice, l'arrêt retient que, les dispositions de l'article L. 641-11-1, IV du code du commerce étant dérogatoires au droit commun

commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant

commun qui ne sont pas spécialement mentionnées à l'article L. 773-2 du même Code ; que le caractère dérogatoire de ce contrat exclut l'application de l'article 616 du Code civil local ; qu'en décidant

favorables d'une prescription abrégée dérogatoire au droit commun, réservée à des contrats énumérés par le législateur souscrits pour des besoins ordinaires ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

de placement et aux dispositions du règlement prévu à l'article 16 ; que dès lors, c'est à bon droit, que la cour d'appel a décidé que les gérants et dépositaires de fonds communs de placement étaient

Huglo, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de l'Administration des Douanes et droits indirects, les conclusions de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 145-5 du code du commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions

de placement et aux dispositions du règlement prévu à l'article 16 ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que les gérants et dépositaires de fonds communs de placement étaient

du PR 34 et 480 de la rocade A 630 sens intérieur de la commune de Bègles, à 20 mètres du bord extérieur droit de la chaussée ; qu'il n'est pas fait état pour la commune de Bègles de l'existence de zone

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Administration des douanes et droits indirects,