Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Ce manquement s'est perpétué pendant plus de deux mois à compter du commandement de payer du 27 mars 2025 rappelant les dispositions des articles 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et 6 de la loi

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Mont fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Riom - 24 juin 1985) d'avoir rejeté

à engager la responsabilité d'une collectivité publique, dès lors qu'elle a pour but d'obtenir des dommages-intérêts et porte, au sens des dispositions de l'article 2 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre

saisie avaient été autorisées "au visa des lois du 14 juillet 1909 et du 12 mars 1952"; qu'en affirmant, dès lors, que la saisine de la juridiction du fond dans un délai de 30 jours à compter de la

Il a été jugé, en outre, que les dispositions de la loi n° 2016-1547, en ce qu'elles énoncent que l'amende prévue à l'article L 651-2 du code de la construction et de l'habitation est prononcée par le

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 1996) de fixer l'indemnité

le moyen : 1 ) que le commissaire à l'exécution du plan demeure recevable à agir en justice notamment en vue de défendre les intérêts collectifs des créanciers, sur le fondement de l'article L. 621-68

La demande d'avis soumise au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Paris porte, d'une part, sur la compatibilité des dispositions des II et III de l'article 68 de la loi du 30 décembre 2002,

francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 104, alinéa 2, du Code des PTT, 67, 67-1er, 68

du 10 juillet 1965, de l’article 19-2 modifié par l’ordonnance du 17 juillet 2019, des dispositions de la loi SRU du 13 décembre 2000 et des dispositions du décret du 17 mars 1967, afin de : - DEBOUTER

demeurant inchangées, sous réserve des adaptations nécessaires pour la mise en conformité avec les dispositions obligatoires de la loi du 18 juin 2024.

Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Lyon 10 juillet 1989),

-976 DU 9 NOVEMBRE 1968, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI, LES DISPOSITIONS DE CELLE-CI "NE SONT PAS APPLICABLES AUX LOCAUX...SITUES DANS LES SECTEURS SAUVEGARDES...PREVUS PAR LES DISPOSITIONS DE

les loyers pour le compte du mandant.

professionnelles la faculté de négocier sur les principes et modalités du délai de carence, sont moins sévères que les dispositions de la loi ancienne, comme en atteste la conclusion d'un accord de branche

DE L'ARTICLE 78 DE LA MEME LOI, REPRIS A L'ARTICLE 1585-H DU CODE GENERAL DES IMPOTS "DES DECRETS DETERMINENT, EN TANT QUE DE BESOIN LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES QUE L'APPLICATION DES ARTICLES 62 A 77

- signé par Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre, et par Mélissandre PHILÉAS, Greffière, présente lors de la mise à disposition. M.

somme de 272 770,84 euros TTC, alors, selon le moyen : 1 / que le droit proportionnel prévu à l'article 15 du décret du 27 décembre 1985 a pour assiette les créances contestées et ne saurait dès lors

Il résulte des dispositions de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration ne peut renoncer à opposer la prescription, sauf à en relever le créancier selon la procédure ou pour les motifs qu'elles