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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Quincy-Voisins a été engagéec/Roland X

61372607cd58014677422683

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

moyens se bornent à critiquer les motifs de l'arrêt relatifs à la recevabilité de la constitution de partie civile et à la prescription de l'action publique ; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

Source officielle
CC

cr

ésulte de l'information des charges suffisantesc/Gérard Y

613725d8cd58014677420f57

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

décision de base légale" ; Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt attaqué relatives à la prescription de l'action publique; que ces énonciations ne contenant aucune disposition

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e591

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges retenues et à la qualification donnée aux faits poursuivis ; Que ces énonciations ne concernant pas la compétence et ne présentant aucune disposition

Source officielle
CC

civ1

6137238acd5801467740b218

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

première et troisième branches ; qu'ensuite, le précédent arrêt ayant été cassé en ce qu'il avait débouté les époux Y... de leurs demandes fondées sur la garantie "E", c'est sans remettre en cause les dispositions

Source officielle
CC

cr

61372688cd58014677426544

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

l'arrêt attaqué relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu et à la qualification qu'elle a donnée aux faits poursuivis ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10269

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

Gérard Z..., que, par des dispositions définitives non atteintes par la cassation, la cour d'appel d'Angers a, le 26 juin 2012, débouté la société Chimie bâtiment conseil développement de sa demande tendant

Source officielle
CC

cr

6079a7ff9ba5988459c4b924

Cassation

12 novembre 1980

12 novembre 1980

D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU QU'ILS PRESENTENT DES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5236b

Cassation

24 mai 1995

24 mai 1995

, d'une part, que la mise en cause de celle-ci est assimilable à une mesure d'administration judiciaire, non susceptible de recours, et, d'autre part, que l'arrêt attaqué, qui ne comporte pas de dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C300924

Cassation

1 octobre 2008

1 octobre 2008

sur la parcelle des consorts X... en se référant aux articles 682 et 683 du code civil, l'arrêt retient que ce moyen n'a pas été soulevé devant la cour d'appel dans l'instance sanctionnée par la disposition

Source officielle
CC

cr

6079a8329ba5988459c4c0f6

Cassation

14 juin 1988

14 juin 1988

devant le tribunal correctionnel ; Qu'un arrêt de cette nature, en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile tant sur l'action publique que sur l'action civile, constitue une décision définitive

Source officielle
CC

civ1

607943309ba5988459c41737

Cassation

25 avril 1974

25 avril 1974

L'ENFANT QUE SA FEMME A MIS AU MONDE, LE 10 JANVIER 1967, PLUS DE 300 JOURS APRES L'ORDONNANCE AUTORISANT LES EPOUX A RESIDER SEPAREMENT ; QUE SON ACTION EN DESAVEU ETAIT NOTAMMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS

Source officielle
CC

cr

êt attaqué a dit qu'il existait charges suffisantesc/Jean-Jacques X

61372576cd5801467741df07

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Attendu que le moyen se borne à critiquer les énonciations de l'arrêt relatives aux charges que la chambre d'accusation a retenues contre le prévenu ; que, ces énonciations ne contenant aucune disposition

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec45

Cassation

3 juin 1993

3 juin 1993

même voie de recours ; Attendu qu'un arrêt de cette nature en ce qu'il a fait droit à l'appel de la partie civile, aussi bien sur l'action publique que sur l'action civile constitue une décision définitive

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dce0

Cassation

1 juillet 1964

1 juillet 1964

D'ACCUSATION PORTANT RENVOI DES PREVENUS DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL OU DE POLICE NE PEUVENT ETRE ATTAQUES DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LORSQU'ILS STATUENT SUR LA COMPETENCE OU PRESENTENT DES DISPOSITIONS

Source officielle
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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300960

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

que l'acte prévoyait que le versement de la somme de 50 000 francs et de la rente annuelle interviendraient seulement à compter de la signature d'un acte authentique ; qu'en ayant retenu que les dispositions

Source officielle
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cr

édure suiviec/Valérie X

61372655cd58014677424bff

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

. ; "aux motifs que les dispositions pénales du jugement sont définitives; Valérie X... épouse Y... est définitivement condamnée pour refus de priorité sur la base de l'article R 7 du code de la route

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01167

Cassation

19 septembre 2023

19 septembre 2023

devant le tribunal correctionnel ou de police ne peut être attaqué devant la Cour de cassation que lorsqu'il statue, d'office ou sur déclinatoire des parties, sur la compétence ou qu'il présente des dispositions

Source officielle
CC

cr

é qu'il résultait de l'information des charges suffisantesc/Mme X

6137253fcd5801467741c2c2

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

défense ; Attendu que ces mémoires transmis directement à la Cour de Cassation par un avocat au barreau de Caen, sans le ministère d'un avocat en la Cour sont irrecevables par application des dispositions

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b254

Cassation

8 janvier 1990

8 janvier 1990

faits leur interprétation légale ; que cette règle ne souffre exception que si, selon les termes de l'article 574 du Code de procédure pénale, l'arrêt a statué sur la compétence ou s'il présente des dispositions

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CC

civ3

607940f89ba5988459c3fcd4

Cassation

17 juin 1971

17 juin 1971

COMBETTE NE POUVAIT ETRE CONTRAINT D'ACCEPTER ET DE PAYER DES APPAREILS QUI N'ETAIENT PAS EN PLACE ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE L'ARRET DU 11 AVRIL 1967, QUALIFIE AVANT DIRE DROIT, NE CONTIENT AUCUNE DISPOSITION

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