que "l'obligation des associés à répondre des dettes sociales (…) ne s'exerce qu'à l'égard des tiers" et que la contribution des associés "aux pertes de la société (…) s'effectue uniquement à la dissolution

en conséquence de l'extinction du droit d'agir pour le compte du groupement momentané d'entreprises, à la suite de l'ouverture d'une procédure collective qui a mis fin à son mandat, du fait de sa dissolution

L'article 13 des statuts de la société ABCP prévoit que la liquidation judiciaire d'un associé ne met pas fin à la société et, à moins que l'assemblée générale n'en prononce la dissolution, celle-ci continue

de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution ; que cette faute, protéiforme, peut être un fait positif ou une abstention ; que tel est le cas de l'absence d'opposition par le créancier à la dissolution

francs en remboursement de son apport qu'il a mis à l'encaissement en août 1986 ; qu'il résulte ainsi des propres constatations de l'arrêt que les deux associés ont décidé d'un commun accord de la dissolution

l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la désignation d'un administrateur judiciaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le changement de liquidateur, une fois le délai de trois ans à compter de la dissolution

X... a fait assigner Mme Y... en dissolution et liquidation de la société créée de fait ayant, selon lui, existé entre eux au cours de leur vie commune pour l'exploitation d'une activité agricole ; qu'après

Y... au paiement de dommages-intérêts, des faits qui ne résultent pas de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / que l'article 1382 du Code civil peut être invoqué

travail; alors, d'autre part, que l'effectif de l'employeur s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement; que dès lors que celle-ci a été effectuée le 14 février 1991 et que la dissolution

l'état du bien, et de le condamner à payer à celle-ci la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors « que, à la dissolution

à l'opération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 123-9, alinéa 1er, L. 237-2 et R. 123-9 du code de commerce ; 4°/ qu'en cas de fusion-absorption, la dissolution

liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif est sans application lorsque la liquidation d'une personne morale est décidée amiablement ; qu'en l'espèce, l'AGRA a fait l'objet d'une décision de dissolution

CETAT16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Dissolution - Motifs de la dissolution - Recours pour excès de pouvoir.

juridiction judiciaire était compétente pour connaître de l'action engagée par Mme X... contre ladite Caisse, alors, selon le moyen, que la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte a eu, jusqu'à sa dissolution

... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des conseils d'administration des 16 juillet et 28 septembre 2007 et de l'assemblée générale de la société H... du 21 août 2007, de dissolution

vainement poursuivi la personne morale ou juridique, la prescription quinquennale applicable aux actions dirigées contre les associés non liquidateurs ne peut courir du jour de la publication de la dissolution

prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en prenant en considération leur patrimoine tant en capital qu'en revenus après la dissolution

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher si les documents déjà produits n'étaient pas de nature à établir que la dissolution

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré Mme Y... seule propriétaire du nouveau fonds de commerce par elle acquis postérieurement à la dissolution de la communauté pour y transférer l'exploitation

réalisés entre le 26 avril 1973, date de l'assignation en séparation de corps et le 31 décembre 1980, date de la jouissance divise, ainsi que la valeur du cheptel mort ou vif existant au jour de la dissolution