de concurrence déloyale, notamment en copiant les signes distinctifs (emballages et autres) des produits princeps.

CHAUSSEUR d'utiliser la dénomination sociale ou le terme distinctif " X... " pour désigner les trois points de vente précités.

détention de produits revêtus d'une marque contrefaite consistant, selon ses propres termes, en l'imitation d'une peluche "Furby", la citation, en ce qu'elle contient une ambiguïté manifeste quant à l'identité

d'appel qui a procédé à l'examen du risque de confusion au vu des seules dissemblances relevées entre des éléments des marques, sans rechercher si lesdites dissemblances n'étaient pas compensées par l'identité

signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée de la marque, ou leur porte préjudice ».

[I], demandent à la cour de : constater que les photos de leurs pièces d'identités ont été diffusées sans leur consentement, constater que seul le personnel de l'hôtel a eu l'opportunité de prendre

à l'appui de leur recours, six moyens de cassation également annexés au présent arrêt ; Le demandeur aux pourvois n° U 14-29.973 et C 15-17.450 invoque, à l'appui de ses recours, le moyen unique identique

de la marque ; qu'il relève encore que le signe exploité présente un aspect gaufré et non pas lisse et brillant mais que cette différence d'aspect de la matière n'altère pas le caractère distinctif de

Puis une disjonction a été ordonnée le 22 décembre 2015 pour les faits concernant les titres CGG et Airgas et ensuite, le 20 avril 2017, pour les seuls titres CGG. 5.

[U] avait ainsi fait une fausse déclaration intentionnelle sur l'identité du conducteur habituel, qui avait manifestement modifié l'opinion du risque pour l'assureur, compte tenu du fait que M.

recours, alors, selon le moyen : 1 / que sauf insuffisance de comptabilité de l'employeur, le redressement de cotisations auquel l'URSSAF procède doit être effectué sur des bases réelles permettant d'identifier

à la marque communautaire pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels celle-ci est enregistrée et b) d'un signe pour lequel, en raison de son identité ou de sa similitude avec la

Elle ajoute que la comparaison tant phonétique, que visuelle et conceptuelle des signes en cause démontre leur identité et que les produits en cause sont rigoureusement identiques.

la loi pénale ; que la loi du 24 août 1994, comme son décret d'application du 3 mars 1995, impose l'utilisation de la langue française pour le mode d'emploi des biens ou services indépendamment de l'identité

", que celui-ci, se détachant nettement du reste du signe est l'élément le plus distinctif de la marque déposée "LES MENUISERIES Océane", qu'il présente un caractère prépondérant dans le signe "OCEANE,

les gendarmes ont demandé au prévenu de les suivre et que "dans nos locaux, Hugues X... ne se montre pas des plus coopératif et profère à notre encontre des propos injurieux... son attitude reste identique

178 ancien du Code pénal, 432-11 nouveau du Code de procédure pénale, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la disjonction

Aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 : " Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée

Sont dépourvus de caractère distinctif : a) les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou

du 13 février 2003, la partie civile, Charles Y..., garde-chasse assermenté pour la surveillance des propriétés de Gérard Z..., demeurant le Château de Villers, indique que, porteur des marques distinctives