la clause de prix stipulée à l'article 13 du contrat du 04 septembre 1997 lui est parfaitement inopposable et soutient qu'elle doit être déclarée nulle dans la mesure où elle impose des prix au distributeur

EXPOSE DU LITIGE Ludovic X...a été engagé à compter du 27 août 2007 en qualité de distributeur, chargé d'effectuer le chargement, la préparation et/ ou la distribution en boîtes aux lettres ou en dépôt

via calls for projects. 60.

paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt relève qu'aux termes de l'article 8 du contrat, le distributeur

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; () ". 21.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que la société Topaze Promotion Valeur a organisé un concours gratuit dont les participants devaient, au moyen d'un bulletin distribué

publicitaires d'OPTICAL CENTER » ont été distribués soit sur la voie publique soit dans des boites aux lettres de particuliers qui l'ont attesté ; que ces prospectus prévoient 25 % de réduction sur la

jour, les parties ont signé une convention de co-courtage par laquelle la société GTA s'engageait à accompagner la société JPV dans le suivi stratégique et la relation commerciale avec ses clients et prospects

V... d'avoir prospecté et démarché ses clients dans les pays du Maghreb pour le compte de la société M@tex pour la fourniture de produits complémentaires et concurrentiels, la société Gemu l'a licencié

PRESENCE SUR LES LIEUX DE L'INTERESSEE, CETTE DERNIERE ETANT NECESSAIREMENT CONDUITE, POUR S'ACQUITTER DE LA TACHE QUE LUI AVAIENT ASSIGNEE SES COMMETTANTS, A PENETRER DANS LES DIFFERENTS IMMEUBLES PROSPECTES

Le premier octobre 2001, les sociétés AMT et Geco ont signé un contrat de distribution exclusive par lequel AMT distribue le «'Murtronic'» de Geco dans la région parisienne et plusieurs département avec

TECNAX, qui lui appliquait les mêmes conditions tarifaires que celles consenties par la société INSETEC ; qu'en 2003, la société TECNAX a refusé de la livrer et la société EFF EFF France, devenue distributeur

l'arrêt attaqué (Toulouse, 7 novembre 1996), que la société Soulacaise de restauration (société La Soulacaise) a souscrit, auprès de la société Slificom, un contrat de crédit-bail portant sur un distributeur

déclaré le directeur responsable d'un magasin de la chaine Conforama, coupable du délit de publicité mensongère ; "aux motifs que ce directeur connaissait l'absence de stocks lorsqu'il avait fait distribuer

[Z] a créé la société AFTER HOPE afin de commercialiser du matériel médical et plus particulièrement le produit GAME READY distribué avec exclusivité par la société WINBACK.

considérés comme revenus distribués : (…) c.

" distribués ou vendus dans ces conditions " et a ordonné une expertise ; Attendu que pour statuer ainsi qu'elle a fait, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que les dépliants publicitaires

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : La société Médiapost, filiale de la Poste, est spécialisée dans la distribution de prospectus publicitaires.