industriel de Normandie (CIN) acceptée par la société TFE par acte du 14 février 1992 ; que, le 18 février 1992, la société SPC a fait l'objet d'une procédure collective, la date de cessation des paiements

UN récapitulatif mensuel des heures travaillées est annexé au bulletin de paie.

la société LT DISTRIBUTION EUROPE au paiement de la somme de 3.600,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] relatives au temps de distribution qu'il revendique, suffisamment précises quant aux heures non rémunérées dont le paiement est réclamé permettant à son employeur d'y répondre utilement en produisant

Après établissement d'un procès-verbal de carence le 6 mars 2017, la caisse l'a assignée le 14 juin suivant en paiement des sommes restant dues.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Midi France distribution, société à responsabilité

Adresse 2], ont formé le pourvoi n° U 24-10.072 contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 5 - Chambre 11), dans le litige les opposant à la société Gaz Réseau Distribution

et France distribution system, au paiement d'indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, par application de l'article L. 122-12 du Code

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2017), que M. et Mme I..., ayant le statut de vendeurs à domicile indépendants, ont adhéré en juillet 2003 au réseau de distribution

lettre recommandée et qui n'est pas parvenu à son destinataire n'interrompt pas la prescription, quelle que soit la cause de la non-distribution ; qu'en jugeant que l'action en recouvrement de la paierie

Par acte d' huissier du 15 avril 2019, La SA SYNDEX a sollicité le paiement du solde de ses honoraires.

et de désignation d'un expert en vue de déterminer son préjudice pour la saison 1994 ; que l'arrêt attaqué a rejeté sa requête et fait droit à la demande reconventionnelle de la société tendant au paiement

-d- sur l'avertissement du 15 septembre 2016 Mme [T] a fait l'objet d'un avertissement le 15 septembre 2016 pour avoir le 12 juillet 2016 vers 8 h du matin, à son poste de travail, lors d'une distribution

légale et judiciaire sur le lot dont il poursuivait la saisie, a fait opposition pour 129 968 francs, dont 125 197 francs au titre des charges de l'année et des deux dernières années échues, à la distribution

société International Movie group Canada (la société IMG) a conclu avec la société Chrysalide, aux droits de laquelle se trouve la société Studiocanal, un contrat en vue de la co-production et de la distribution

X... un rappel de salaire ; Attendu que la société Thévenin et Ducrot distribution fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 juin 2001) d'avoir déclaré non prescrites les demandes en paiement de salaire

du séquestre répartiteur, ni au stade de l'audience d'orientation, ni au stade du projet de distribution du prix ; qu'en réformant néanmoins de lui-même le projet de distribution de prix de vente sur

Le 15 avril 2015, la société Daraud a été reprise par la société Les grands garages de la Creuse, devenue la société Distribution automobile creusois (la société DAC).