administrative numérotée BOI-CF-IOR-10-40 et du paragraphe 200 de la doctrine administrative numérotée BOI-CF-PGR-10, qui sont relatifs à la procédure d'imposition, de tels moyens sont inopérants dès

M. et Mme D... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de communication et leur demande d'annulation de la procédure, alors : « 1°/ qu'une réponse ministérielle ayant valeur de doctrine administrative

A... doit être regardé comme se prévalant des dispositions des articles 1390 et 1391 précités du code général des impôts, ainsi que de la doctrine administrative citée au point 5. 7.

Dans ce jugement, devenu définitif, le tribunal administratif de Nice a confirmé le bien-fondé des impositions, en écartant notamment un moyen tiré de ce que les énonciations de la doctrine administrative

faits et, subsidiairement, dénaturé les pièces du dossier en jugeant qu'elle ne démontrait pas que ces installations présentaient les caractéristiques des biens d'équipement spécialisés au titre de la doctrine

maison, qui appartenait à ses parents jusqu'à leur décès, est dispensée de toute imposition depuis 2016 ; - il justifie que ce bien était inhabitable et démeublé jusqu'à sa vente en 2020 ; - la doctrine

décision au vu de l’avis rendu le 26 aout 2025 par le collège territorial de Lyon, au motif que la situation de l’intéressée n’entrait dans aucun des cas de non-reversement limitativement énumérés par la doctrine

de base 5 L-123, dans sa version à jour au 1er juin 1995 et qui ont été reprises aux paragraphes n° 10 à n° 30 de la doctrine administrative publiée le 22 janvier 2014 au bulletin officiel des finances

de Nice a omis de statuer sur le moyen relatif à la doctrine administrative référencée BOI-REC-EVTS-30-20 n° 210 ; - le tribunal administratif de Nice n'a pas communiqué à l'administration les notes

administrative référencée BOI-IF-CFE-10-30-10-20 ; - si le paragraphe n° 130 de la doctrine administrative référencée BOI-IF-CFE-10-30-10-20 précise que l'acquisition préalable par une société auprès

S'agissant du bénéfice de la doctrine administrative : 12. M.

Il soutient que : - il résulte de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-PVBMC -20-20 n°60 du 1er avril 2014, dont il entend se prévaloir en application de l’article L. 80 A du livre des procédures

rejet du 13 janvier 2022 a été signée par la même personne que celle ayant préalablement maintenu les rectifications dans le cadre du recours hiérarchique, en méconnaissance des dispositions de la doctrine

ajoutée, dès lors qu’il s’agit d’une simple opération de répartition du prix de revente entre deux sociétés participant à une société en participation exonérée conformément au paragraphe 50 de la doctrine

financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage, ou de non-paiement de ses taxes courantes, le comptable public n'avait pas respecté la garantie prévue par la doctrine

E du code général des impôts, repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, le bénéfice de la doctrine administrative, notamment exprimée dans une réponse ministérielle du 22 juin 1971 à

C... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, qu'il avait également invoqué sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, une autre doctrine administrative

du 23 novembre 2018 d'avoir comporté le nom de la personne auprès de laquelle exercer son recours hiérarchique prévu par l'article L. 54 C du livre des procédures fiscales, en méconnaissance de la doctrine

article 1452 du code général des impôts, l’EURL requérante se borne à soutenir que son activité présente un caractère artisanal au sens de la loi fiscale et qu’elle entre dans les prévisions de la doctrine

trésorerie a été placée, la cour d'appel a dispensé l'administration de la charge de la preuve lui incombant et soumis l'application de l'exonération fiscale à des conditions non prévues par la loi et la doctrine