Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 550 résultats pour « document émanant du demandeur en preuve (non) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 550 résultats pour « document émanant du demandeur en preuve (non) »
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Article R621-96-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 16
Dans ce cas, le demandeur est réputé avoir reçu ces notifications à la date à laquelle il les consulte à l'aide de la procédure électronique.
Article R593-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29
la responsabilité de l'exploitation ; 6° Si le demandeur ne prévoit pas d'être le propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation
Article R512-80
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
V.- Le préfet met en œuvre les garanties financières conformément aux dispositions du I de l'article R. 516-3 : – soit en cas de non-exécution par le tiers demandeur des opérations mentionnées, au II de l'article R. 512-78, y compris dans le cas où s'applique
Article 4
Le directeur interrégional de la mer délivre une attestation de reconnaissance dans les cas suivants : 1° Lorsque le titre présenté par le demandeur a été délivré par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne et sanctionne
Article Annexe 2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 92
. - Renseignements concernant le demandeur Demandeur : Nom (nom de jeune fille et nom marital pour les femmes) :.......... Prénom :.......... Date et lieu de naissance :..........
Article 7
directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il aura habilité, assure, avec le concours du trésorier-payeur général, l'instruction du dossier qui doit comporter : - tous éléments attestant que le demandeur
Article D171-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 97
Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 171-3, les travailleurs non salariés exercent le droit d'option prévu au III de l'article D. 171-12 auprès du régime dont ils relèvent par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de
Article 10-3
Il adresse au demandeur un récépissé comportant son numéro d'enregistrement. La déclaration est renouvelable tous les ans.
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 91 > 06
La date de dépôt de la demande de brevet est celle à laquelle le demandeur a produit les documents qui contiennent : a) Une indication selon laquelle un brevet est demandé ; b) Les informations permettant d'identifier ou de communiquer avec le demandeur
Article R3122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
Le demandeur fait connaître à l'office par lettre recommandée avec demande d'avis de réception s'il accepte ou non l'offre d'indemnisation qui lui est faite.
Article R53-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 99
La consignation visée à l'article 706-155 est effectuée sur production de l'ordonnance autorisant ou ordonnant la saisie des sommes et de tout document de nature à justifier les droits et l'identité du demandeur.
Article 38
En cas d'introduction et de maintien dans le domicile d'autrui, qu'il s'agisse ou non de sa résidence principale ou dans un local à usage d'habitation, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, la personne dont le domicile est ainsi
Article 17
Pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-13 du code civil, le déclarant fournit les pièces suivantes : 1° Son acte de naissance ; 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; 2° Tous documents émanant
Article R612-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 04 > 50
En cas de non-conformité partielle de la description ou des dessins aux dispositions des articles L. 611-17, L. 611-18, L. 611-19 (4°) ou L. 612-1, notification en est faite au demandeur.
Article 7-1
Il appartient aux demandeurs de réciprocité d'apporter la preuve de cette situation.
Article D614-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 45
Le demandeur des aides bénéficie du droit à l'erreur prévu par le sixième paragraphe de l'article 59 du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement Européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Article 28
de la preuve que la patente a été délivrée.
Article R613-16-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 14
La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants :
Article R1632-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants :
Article R212-94-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 19
, entre la qualification professionnelle de ce dernier et la qualification professionnelle requise sur le territoire national, une différence substantielle non entièrement couverte par les connaissances, aptitudes et compétences acquises par le demandeur
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