Article R1632-12 · Code des transports — CodexAI
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R1632-12
Article R1632-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 08 > 44
Code des transports
En vigueur
Depuis le 1 mai 2023
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Texte de l'article
La demande de certification technique précise le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance ainsi que le domicile du demandeur et, le cas échéant, de son employeur. Elle est également accompagnée des documents suivants :
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