comptables ".

par la requérante de ce qu'un tel contrôle ne pouvait légalement se fonder sur les dispositions des articles L. 13 et L. 47 A du livre des procédures fiscales relatives au contrôle des systèmes comptables

auprès duquel sont déposés les documents comptables, c'est au contribuable qui allègue que les opérations de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire

L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil. ".

[T] invoque l'inexécution de l'arrêt attaqué qui a condamné le GFA Domaine de la Trésorière à lui communiquer un certain nombre de documents comptables dont les grands livres comptables, pour les années

unique de cassation pris de la violation des articles 309 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Coquard coupable

Pour exemple, le lundi 29 août 2011, la directrice a convoqué un conseil de direction en excluant uniquement Mme C..., alors qu'étaient invités les comptables et l'aide comptable.

et se faire remettre à cette fin tous les documents et éléments comptables nécessaires.

comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts, elle peut, dans les conditions prévues au II, autoriser les agents de l'administration des impôts, ayant au moins le grade d'inspecteur

libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents

partir du 17 février 1999 pour quatre mois ; "aux motifs propres, que si le commissaire à l'exécution du plan de cession n'est pas, en l'état de la législation en vigueur, tenu de verser les fonds recueillis

comptables ".

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 5.

de documents qui contiennent les renseignements qu'elle a utilisés pour procéder aux redressements ne peut porter que sur les documents effectivement détenus par les services fiscaux.

lors de l'enquête préliminaire sont suffisants ; qu'en l'espèce, la procédure d'enquête menée par le SRPJ de Rennes comporte de nombreuses auditions, ainsi que divers documents comptables ; que

comptables, ne peuvent procéder au contrôle de ces documents dans les locaux du service que sur demande expresse et formulée par écrit du contribuable concerné ; Considérant que l'administration, qui

Les divers documents professionnels pouvant se rattacher audit fonds, 6. Le bénéfice de tous contrats et toutes autorisations administratives concernant l'exploitation du fonds de commerce cédé.'.

de [Localité 5]-PACA et de tout expert-comptable régulièrement inscrit au tableau et dûment mandaté par le Conseil Régional en qualité de sachant ; - recueillir toutes déclarations, - procéder à toutes