AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

ces documents était d'obtenir la désignation d'un expert et non de voir ordonner le paiement des indemnités ; "alors que la production en justice par l'assuré, dans une instance l'opposant à l'assureur

retenant que l'absence de débat oral et contradictoire au cours de la vérification ne pouvait être retenue à raison de la non-communication par l'Administration des documents obtenus, l'arrêt attaqué a

La société Green Network fait grief à l'arrêt d'écarter des débats les pièces qu'elle a produites à l'exception des pièces 11, 21, 23 et de la sentence arbitrale, puis de rejeter le recours en annulation

comptable, qu'elle produisait aux débats, ne mentionnait aucunement les deux virements non contestés de 15 000 euros chacun qu'elle avait effectués les 2 et 9 avril 2013 et qu'il en résultait que ces

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque La Henin, dont le siège est ..., en cassation

premiers juges qui avaient conclu que le grief d'insuffisance professionnelle n'était pas démontré par les documents produits ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés

qu'en ne réfutant pas les motifs du tribunal ayant souligné la cohérence des documents produits par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Par application de l'article 1245-15 du même code, la responsabilité sans faute du producteur du fait des produits défectueux s'éteint dix ans après la mise en circulation du produit même qui a causé le

que l'initiale de son nom lequel cependant faisait l'objet d'une mention manuscrite en marge du document ; Attendu que, se fondant sur le fait que cette décision, rendue en chambre du conseil, n'était

Il ma été remis copie de tous les documents" ; qu'ayant relevé qu'était produite aux débats l'attestation du notaire, puis décidé ainsi que l'a constaté le tribunal, que cette attestation ne précisait

aux débats en première instance, ainsi que l'a constaté le tribunal ; qu'en cause d'appel, les conditions de ce contrat n'ont pas été régulièrement produites, puisque les conclusions des Mutuelles du

que, depuis 1874, la famille Y... ait effectivement produit des activités de conserverie, ni d'ailleurs que JB Y... ait effectivement procédé au dépôt de sa marque, les documents produits étant des courriers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de contrepartie de l'obligation de non-concurrence, alors « que la société Aprotect versait aux débats

produit aux débats, remis par la Commission des opérations de bourse avant même l'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société et, d'autre part, les quelques "difficultés" d'identification

A cette date, les débats, dont il a été pris note, ont été tenus en audience publique.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur