qui avait été à l'origine d'un accident de la circulation occasionnant des dommages corporels ; que la cour d'appel a constaté que le salarié conduisait effectivement son camion à une vitesse supérieure

20 % la réparation du préjudice subi à l'occasion de l'accident de la circulation dont il a été victime ; AUX MOTIFS propres QUE « M.

Sur l’origine des désordres, il expose que « la cause du court-circuit électrique (…) est à rechercher dans une pose non conforme du kit Bluetooth qui a provoqué un court-circuit sur le faisceau principal

CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mai 2021 Rejet M.

[W] avait adopté une conduite erratique entre la droite et la gauche et qu'il n'était pas établi que le heurt entre les deux véhicules avait été causé par la motocyclette, la cour d'appel

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 7 novembre 2017.

ait été causé par un véhicule terrestre à moteur en circulation ; qu'en admettant, par voie d'interprétation extensive, que cette loi s'appliquerait à un accident causé par la chute d'une botte de paille

et cela depuis sa mise en circulation ; que le filtre est totalement saturé suite à une absence d'entretien et qu'il s'agit du filtre à gasoil d'origine à la première mise en circulation du véhicule ;

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juin 2009 Cassation partielle M.

... utilisés au cours ou à l'occasion du travail pour les besoins de l'entreprise ", mais excluant cependant ceux que pouvaient provoquer " les engins à moteur en cours de circulation tractés ou non "

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2007), qu'un incendie à bord du navire MV Panther a endommagé des véhicules

En conséquence, en cas de vente d'un véhicule d'occasion, la garantie ne peut s'appliquer qu'à des vices d'une particulière gravité.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 451-

Q1912992CIV. 2 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet M.

causés aux tiers, visée par l'article L. 211-1 du même code, et non l'assurance des dommages causés à son véhicule par le conducteur assuré, de sorte que l'exclusion de garantie, formelle et limitée,

de cassation, la faute du conducteur d'un véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis et la réparation du préjudice que ces dommages ont

Selon ce texte, le fait, pour tout conducteur d'un véhicule, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou

alors qu'une vitesse était restée enclenchée ; qu'elle a assigné en indemnisation la société Pacifica, assureur du véhicule, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes (la caisse

A et son assureur, la Compagnie Areas Dommages, à l'indemniser des dommages causés à la chaussée.

NON D'EXPLOITATION, DU FAIT CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR LA VOIE PUBLIQUE A L'OCCASION DE LA CIRCULATION DES VEHICULES ASSURES SUR CETTE VOIE PUBLIQUE, LE DANGER DU DEPOT DE BOUE SUR LA