DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (SUBSIDIAIRE) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir mis hors de cause la société LRMC devenue Icar ; AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité de la société LRMC devenue

Ils sollicitent une reprise totale du clin, compte tenu de la reprise impossible en peinture, des dégâts causés par les interventions de l'entreprise Hue, et des cloques sur les façades.

de la société FINANCIÈRE ET FONCIERE DES VICTOIRES pour défaut de conformité ou vice caché ; - Débouté les époux C..., A... et Y... de leurs demandes de dommages et intérêts à l'encontre de la société

Quant au délai de prévenance, il ressort des bulletins de salaire versés aux débats que la prime exceptionnelle était versée par l'employeur par virements automatiques, effectués le 31 mars, puis le 30

De tels propos sont insultants et dévalorisants pour ceux de nos collaborateurs qui travaillent dans nos usines et pour les produits qui y sont fabriqués, comme si la fabrication industrielle ne pouvait

société à lui verser 110 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la même société à lui verser 3 500 euros au titre

L'expert a établi que la molécule 2-b-p-c provenait d'une pollution exogène de l'acide utilisé, en ce qu'elle ne peut pas provenir du procédé de fabrication de l'acide.

à l'article 3 [qui vise notamment les fabricants de produits finis ou de parties constitutives et les fournisseurs de produits] pour les dommages causés par un produit, y compris les dommages résultant

Statuant à nouveau, - condamner la société PROWESS à payer à la société JC AMENAGEMENT la somme de 350.000 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut de conseil ; Dans tous les cas : -

Condamner la SASU Bee Angels au paiement à la société Evelia de la somme de 275 000 euros au titre du dommage qui lui a été causé par la violation de l'accord de confidentialité et au titre du dommage

vice caché affectant les marchandises livrées facturées, ni l'existence de défauts d'exécution tels que leur ampleur pourrait caractériser une inexécution du contrat ; que devant la cour la société ID

X... qui avait agi en son nom personnel devant les premiers juges n'était pas recevable en sa constitution de partie civile pour les faits objet de la prévention ; "2 ) alors que, d'autre part, sa

-débouté Cofidis de sa demande de dommages et intérêts, -condamné AXA à payer à M.

[R] la somme de 46000 € à titre de dommages-intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Débouté M.

(art. 3.4 des CG) ; dommages résultant d'un vice caché, d'un défaut de sécurité des produits fournis, d'une erreur commise ( ).

En 1999, la société SELD a créé la société SELD DISTRIBUTION, qui a assuré la distribution de ses propres produits, et des produits ECOTEC sur les départements 01, 42, 43 et 69.

la vente et la fabrication de tout produit alimentaire, traiteur, rôtisserie, boulangerie, pâtisserie, sandwicherie, fabrication et dégustation sur place ; que cet établissement a fait l'objet le 26 janvier

en provenance de Chine, dirigée par Mme Y..., avaient révélé l'absence de mention du lieu de fabrication des objets importés dans les dossiers techniques, ainsi que de nombreuses falsifications des rapports

Il s'agissait de permettre à la société Blendex de fabriquer certains produits de marque Moulinex, la distribution en étant assurée par la société Seb.

Une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère."