CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 455 résultats pour « double proposition de relogement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2219534_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Source officielle

Page 10 sur 73

← PrécédentSuivant →
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2411538_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2411744_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Or, le préfet n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2411745_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Or, le préfet n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2413660_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2413981_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

Or, le préfet n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2119043_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2121199_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Or, le préfet n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218673_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet B, n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2218955_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à Mme C un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2222878_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Cependant, il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2216301_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309060_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Or, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2402431_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte cependant de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à M.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2224823_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

Or il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à Mme A un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision

Source officielle
TA

Magistrat Amar-Cid

DTA_2100190_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Cette double carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard de Mme A, sans qu'ait d'incidence la circonstance que cette dernière ait refusé des propositions

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2127659_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

engagée au-delà de la date de la proposition de logement faite au requérant.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2309960_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Or il résulte de l'instruction que le préfet n'a pas proposé à l'intéressée un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2207741_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Or, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris n'a pas proposé à Mme B un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2401088_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

lui enjoignant d'assurer son relogement.

Source officielle