[T] un ''droit acquis à être positionné dans la nouvelle grille de rémunération à un niveau correspondant à la totalité de son expérience professionnelle depuis son doctorat de médecine, le fait qu'une

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Vu les articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 706-150 du code de procédure pénale : 7.

à restitution de la fraction des impositions directes excédant le seuil de 50 % de ses revenus, ce droit à restitution étant acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation

à restitution de la fraction des impositions directes excédant le seuil de 50 % de ses revenus, ce droit à restitution étant acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation

à l'Etat cadastrées sections AS étaient d'une superficie de 65 ares, pour celle acquise en 1961, de 17 hectares, 83 ares et 80 centiares pour celle acquise en 1964 et de 2 hectares et 72 ares pour celle

, d'une part, et que les contingents annuels d'alcool acquis en exonération de droits par les pharmaciens prévus par ladite loi n'ont jamais été publiés, d'autre part, privant ainsi la procédure de base

à congés payés sont acquis, en l'espèce 1er juin 1995 au 31 mai 1996, et la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier de jours de congés payés acquis, en l'espèce du 1er juin 1996 au 31

Z... s'est engagé à vendre un terrain à la commune de Morsbach et cette dernière s'est engagée à lui céder une parcelle d'un terrain, en cas d'acquisition de celui-ci auprès de sa propriétaire, Mme X..

", la Cour de justice des communautés européennes, saisie de deux questions préjudicielles portant sur l'interprétation de ce texte, a, par arrêt du 11 février 2003 (affaires C... et D...), dit pour droit

patrimoniaux ne sauraient être considérées comme virtuellement comprises dans celles afférentes aux droits extra patrimoniaux, tant ces droits sont par leur essence même de nature différente", si bien

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Méditerranée, société coopérative de banque à forme anonyme et à capital variable, dont le siège est [...] , venant aux droits

X... a acquis en 1988 différents droits et biens immobiliers ainsi qu'un fonds de commerce, avec un prêt de 980 000 francs, consenti conjointement par la Banque hypothécaire européenne et la Banque nationale

de l'ancienneté par lui acquise chez son employeur précédent, de sorte qu'il n'avait acquis au sein de la société qu'une ancienneté de huit mois, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-6, L. 122-

les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 6-2 de la Convention Européenne des droits

avait acheté à la société Nelson automobiles (société Nelson), laquelle l'avait acquis de la société Garage Saint-Antoine (Garage Saint-Antoine), mise depuis en redressement judiciaire, au motif que ce

G... », et qu'il soit condamné au paiement de différentes sommes au titre des acquisitions réalisées et de dommages-intérêts. M.

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 13 septembre 2001), que, par acte du 14 février 1990, la société ETAI (la société) a acquis

Pierre X... n'a, à aucun moment, acquis la qualité d'associé ou celle de salarié... ; qu'Edmond A..., qui a reçu des fonds en sa qualité de dirigeant de société avec mandat de leur donner une affectation