du conducteur », incluse dans les contrats d'assurance multirisques moto/scooter/auto qu'elle proposait, le taux de 18 % prévu à l'article 1001, 5° bis, du code général des impôts, et non le taux de droit

Lors de la signature de cet accord, les représentants de la CGT ont expressément précisé « sous réserve du calcul de droit commun de la réserve spéciale de participation avec les comptes MHCS pour 2009

d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 15 mars 2001, qui, pour faux et usage, escroqueries et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction du droit

brûlée alors qu'elle participait à une séance de travaux manuels ; que sa mère, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice de sa fille, a assigné devant la juridiction de droit

dépourvue de toute possibilité de construire et que cette différence entre la chose promise au contrat et la chose délivrée constitue un défaut de conformité lequel relève de l'obligation de délivrance de droit

présence connue de la fissuration de l'enduit, fait obstacle à l'action en garantie décennale, mais que les dommages peuvent donner lieu à réparation sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

[U] a été poursuivi du chef des infractions de droit commun de transport, de détention, d'acquisition et d'importation non autorisées de stupéfiants, ainsi que du chef des infractions douanières de transport

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 septembre 2024) Mme [D] a été engagée en qualité d'agent contractuel de droit commun, responsable du programme de fidélisation de Thalys, le 14 mai 2001 par la société nationale

sous-traitance à la société Lamcol, assurée auprès de la société SMA, anciennement société Sagena, au titre de la responsabilité décennale, et de la société Axa Belgium, au titre de la responsabilité civile de droit

plus de trois mois ; "aux motifs qu'en réalité Pierre Z... n'est pas poursuivi pour infraction spécifique à la réglementation du travail, mais exclusivement pour blessures involontaires, délit de droit

conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du

des mesures recommandées par une commission de surendettement au profit de M. et Mme X..., un juge de l'exécution a élaboré des mesures de redressement prévoyant que tout créancier retrouverait ses droits

cas d'accident de travail dû à une faute inexcusable, le capital correspondant aux arrérages à échoir de la rente, et qu'à défaut de texte particulier, son action demeure soumise à la prescription de droit

sa lettre du 19 mars 1997, la société Martin avait pris l'engagement de payer la dette dont elle se reconnaissait débitrice, ce qui serait de nature à entraîner la substitution de la prescription de droit

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Mutuelle du Mans IARD, société d'assurance à forme mutuelle à cotisations fixes, venant aux droits

toute procédure et a assigné en réparation de son préjudice financier l'architecte et son assureur ; Attendu que pour accueillir cette demande sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de

Y... à la procédure de droit commun n'a pas été soulevée devant les premiers juges ; d'autre part, que le prévenu n'est pas recevable à soulever la nullité de la saisie de pièces, effectuée au cours de