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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725b7cd58014677420008
8 septembre 1998
jour de retard ; "aux motifs propres que le 26 août 1993, les gendarmes ont constaté sur le territoire de la commune d'Aups, qu'une construction était en cours, quartier "Les Ribas" dans une zone boisée
61372685cd58014677426371
10 avril 2002
du Livre des procédures fiscales, dans les locaux suivants :..., domicile de Maria A... susceptible de constituer l'établissement en France de la société Beechgrove International Limited,..., 92270 Bois
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00046_20241022
22 octobre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 19 août 2020 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de l'autoriser à défricher une surface de 0,3673 hectares de bois sur
6137266ecd580146774257fd
13 mars 1996
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 544 du Code civil et 1er du 1er protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits
Cour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913c2
3 avril 2014
Philippe X... les parcelles en nature de bois, situées sur la commune de Villefargeau (89), cadastrées A 661, lieudit Le Bois des châtaigniers, A 662, même lieudit, et A 845, lieudit Largentier, d'une
7ème chambre
DTA_2006116_20221020
20 octobre 2022
A a déposé une seconde déclaration préalable pour la même construction pour laquelle il a indiqué vouloir en fait réaliser un abri pour entreposer du bois et du matériel d'entretien de sa parcelle boisée
Chambre 1 cab 01 B
6654cd55f31ecb9d9326ce0f
30 avril 2024
Les pizzas de la BOITE NOIRE [Localité 5], préparées sur place, sont cuites au feu de bois et l'évacuation des fumées du four se fait par une cheminée installée sur le toit de la pizzeria.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033261690
17 octobre 2016
Vu la procédure suivante : Le comité de défense du bois des Rochottes et de ses riverains, M. F...A..., M. D...C..., M.
3ème chambre 2ème section
66f5a614e43dad81fb8de921
24 mai 2024
En revanche, tant la directive (et le droit interne) que le règlement prévoient que l’usage d’une marque, envisagé comme obligation sous peine de déchéance, inclut son usage sous une forme modifiée dès
6253cb74bd3db21cbdd8d848
8 février 2011
L'ampleur des désordres constatés ne remet pas en cause leur caractère purement esthétique relevant de la responsabilité contractuelle de droit commun des intervenants.
Pôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres
3ème Chambre
DCA_22VE02380_20250130
30 janvier 2025
Par un jugement n° 2106751-2106752 du 7 juillet 2022, le tribunal administratif de Versailles a accordé à la SCI du Bois la décharge sollicitée concernant la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300440
23 mai 2019
de préemption, que ne peuvent faire l'objet d'un droit de préemption : ( ) 6° Les acquisitions de surfaces boisées, sauf : a) Si ces dernières sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées
5ème Chambre
DTA_2307004_20251128
28 novembre 2025
Boidé, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. B...
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209015_20220726
26 juillet 2022
dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de prescrire le constat judiciaire contradictoire des désordres affectant le sol du chapiteau VIP du stade Mangin situé rue des Boires
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007806922
30 novembre 1992
concédés, il résulte des pièces du dossier que les terrains concernés par la modification litigieuse ne sont pas inclus dans les espaces boisés classés du Bois de Boulogne et que cette modification ne
2ème chambre
DTA_2300895_20250626
26 juin 2025
boisés, des bois, forêts, parcs, des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignement, à conserver, à protéger ou à créer. / Dans ces espaces, les dispositions des articles
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007642220
9 janvier 1970
CETAT03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Droit d'usage - Transaction entre les propriétaires d'une "forêt usagère" et une commune relative aux conditions d'exercice des droits d'usage reconnus aux habitants
3ème chambre
DTA_2300499_20250922
22 septembre 2025
Aux termes de l'article 1.2 du chapitre 1 de la partie 2 du règlement applicable en zone AV relatif à la destination des constructions et l'usage des sols : " 1.2 - Destinations des constructions, usages
6ème Chambre
DTA_2008165_20220930
30 septembre 2022
La responsabilité de la personne publique, propriétaire d'un ouvrage public, est engagée de plein droit à l'égard de l'usager victime d'un dommage, sans que l'intéressé ait à établir l'existence d'une
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