"en ce que l'arrêt attaqué a statué contradictoirement à l'encontre de Christian X... ; "aux motifs que Christian X... s'est dérobé aux convocations des experts désignés dans un arrêt avant dire droit

En vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la loi " doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ".

Par un second jugement n° 2106446 du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de M. et Mme B et autres. 1° Sous le numéro 472429, par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire

N'ETAIT PAS SOUMISE AU STATUT DU FERMAGE ; ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, QUI N'ONT PAS DIT QUE LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES ETAIT UNE VENTE D'HERBE, ONT REPONDU SANS SE CONTREDIRE

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2013), que Mme X..., élève de l'Etablissement national d'enseignement

Aux termes du second alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " Lorsque l'affaire fait l'objet d'un second pourvoi en cassation, le Conseil d'Etat statue définitivement sur cette

X... d'une part, la société ATELIERS HERBE représentée par M. Y... de seconde part, la société EFFIKASSOCIES représentée par son gérant M.

[Y] [B] de recueillir lui-même ou de faire recueillir l'herbe qui lui était ainsi vendue ; que la réalité de ces ventes d'herbe successives, pendant au moins quatre années de suite, n'est

LA PARCELLE LITIGIEUSE, AYANT UNE SUPERFICIE INFERIEURE A 5 HECTARES, NE RELEVE PAS DU STATUT DU FERMAGE, QUE " LE FAIT D'ETRE EN NATURE DE PRAIRIE ARTIFICIELLE MONTRE BIEN QU'IL S'AGIT D'UNE VENTE D'HERBE

l'arrêt attaqué, que le 1er septembre 2008, la société Hermès Sellier (la société Hermès) a confié à la société Saga air transport (la société Saga), aux droits de laquelle est venue la société Saga France

ETAIT TITULAIRE, SUR UNE PARTIE DE CE DOMAINE, D'UN BAIL A FERME RELEVANT DU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " LA COUR D'APPEL RECONNAIT ELLE-MEME QUE LA CONVENTION CONSISTAIT UNIQUEMENT

contentieux du Conseil d'Etat, la société Clinique Saint-Brice, représentée par la SARL Cabinet Briard, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 juin 2022), la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a notifié, le 17 mai 2017, à la société [5] (l'employeur) une décision de prise en charge au

chambre correctionnelle, en date du 9 avril 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires, a condamné le premier à 20 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et 30 000 francs d'amende, le second

En second lieu, toutefois, en jugeant inopérant le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement du tribunal administratif après avoir pourtant jugé, sans erreur de droit, qu'il incombe au juge d'appel

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, sur requête présentée par M. d'Herbes et plusieurs autres associés de la société civile

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 2019) rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 9 mai 2018, pourvoi n° 17-14.030), la société Herber Forbach a conclu avec

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2013), que M.

, selon un contrat prévoyant un prix forfaitaire et que toutes les pièces contractuelles, d'ordre administratif et technique, du marché principal propres au chantier s'appliqueront de plein droit et par