sur son occupation de la maison sans droit ni titre du 17 février 2024 au 11 octobre 2025.

la parcelle cadastrée AY n° 92, occupée par la société Saint-Gély automobile garage Pellegrini, la société en nom collectif Cazorla et compagnie a assignée cette société pour la faire déclarer sans droit

profit de l'acquéreur, ordonné l'exécution provisoire ; que les époux A... n'ayant pas procédé à cette libération, une ordonnance de référé du président de ce tribunal a constaté qu'ils occupaient sans droit

[V] occupant sans droit ni titre, l'ont assigné aux fins d'expulsion et de remise en état de la parcelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

de repentir pour les lots 6, 7, 18 et 19 ; qu'elle a assigné la société Sainte-Marthe en constatation d'occupation sans droit ni titre du lot n° 1 à compter de la date d'effet du congé, en expulsion de

: Vu l'article 15-II, alinéas 4 et 5 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article 1181 du Code civil ; Attendu que lorsque le bien a été vendu à un tiers

Z..., après avoir vainement invité la société Le Saint-Tropez à signer une convention d'occupation précaire, l'a assignée aux fins de la voir déclarer occupante sans droit ni titre et de voir fixer une

[T] [L] et Mme [E] [W] [P] se sont trouvés occupants sans droit ni titre des lieux à compter du 13 octobre 2016, - Ordonné l'expulsion des lieux loués de M.

ne pas avoir présenté la demande d'autorisation exigée dans le délai imparti par l'autorité administrative emporte la nullité du bail et que le préfet, le bailleur ou la safer, lorsqu'elle exerce son droit

lourds par la société Berezecki, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire notamment pour heures supplémentaires ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre

embellissements et améliorations qui auraient été faits à la propriété ainsi que la partie du prix payée comptant et tous les termes d'arrérages touchés par les vendeurs leur demeureront acquis de plein droit

; que saisi par l'association et Mme A... pour que soit ordonnée la publication d'une mise au point, le juge des référés par ordonnance du 1er avril 1992 a dit que les demanderesses étaient sans droit

Augias comme occupant sans droit ni titre; que ce dernier a soutenu en être propriétaire pour l'avoir achetée à M.

1995 par la cour d'appel de Montpellier (1re Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Carrières de Baixas et de l'Agly, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., aux droits

G..., son fils, en expulsion comme étant occupant sans droit ni titre ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la notion de personne handicapée, au sens de l'article L. 114 du code

accessoire de la location-gérance ; qu'à l'expiration de celle-ci, le 28 février 1990, Mme Z... s'étant maintenue dans les lieux, Mme Bernard l'a assignée en référé pour la faire déclarer occupante sans droit

assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes, a dressé un procès-verbal de contravention de grande voirie à l'encontre de M. et Mme [Y] pour occupation sans droit

L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite au droit de propriété.