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110 381 résultats pour « droits de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101033

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement dont le juge peut fixer les modalités, notamment en imposant que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100135

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

Un jugement du 6 mars 2016, a prononcé le divorce des époux, constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, organisé le droit de visite et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100026

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

distincte, alors : « 1°/ que le juge qui décide que le droit de visite d'un parent s'exercera dans un lieu de rencontre médiatisé doit fixer la durée de cette mesure ; qu'en jugeant que le droit de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02608

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

P..., son ancien concubin, auquel elle a reproché des violences commises lors de l'exercice d'un droit de visite et d'hébergement de leurs enfants. 3. M.

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd97dce6e73e46c55631104

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de visite un dimanche sur deux, de 10 heures à16 heures, et un droit de visite et d'hébergement durant la moitié des vacances de plus de cinq jours en alternance ; -fixé la contribution du père à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100623

Cassation

8 juillet 2021

8 juillet 2021

[F], son oncle maternel, en qualité de tiers digne de confiance, et a accordé à Mme [N] un droit de visite.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101183

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Y... a saisi en référé le juge aux affaires familiales afin de se voir attribuer l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant, de voir fixer sa résidence à son domicile et organiser le droit de visite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100984

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... ; qu'un jugement du 4 janvier 2017 a maintenu ce placement, accordé un droit de visite médiatisé aux parents et dit que ces derniers continueront à percevoir les prestations familiales auxquelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100649

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

beaux-parents, de paraître à leur domicile, de détenir ou de porter une arme, dit que la mère exercera seule l'autorité parentale sur l'enfant, fixé la résidence de celui-ci chez sa mère et accordé au père un droit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100337

Cassation

21 mai 2025

21 mai 2025

l'attente de la décision du juge aux affaires familiales, maintenu la mesure d'assistance éducative instituée à leur profit au domicile de chacun des parents jusqu'au 30 septembre 2024 et accordé des droits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100349

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Cette décision, confiant la mesure à la grand-mère maternelle, Mme [E] [N][Z], et accordant également à la famille paternelle française un droit de visite et d'hébergement a été déclarée exécutoire

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 1

5fdaf3f1672fa4878552534b

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

prestation compensatoire, - constaté que les deux parents exerçaient conjointement l'autorité parentale sur leur enfant mineur [M], - fixé la résidence de l'enfant chez la mère, - accordé au père un droit

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273d4

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

Françoise afin de permettre au magistrat de statuer sur la résidence des enfants du couple qui venaient de se séparer ainsi que sur les droits de visite et d'hébergement ; cette enquête sociale ne concernait

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CC

civ2

6137233dcd580146774073e2

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Y... de ses demandes d'exercice conjoint de l'autorité parentale et de modification des droits de visite et d'hébergement sur l'enfant Michaël né le 9 juillet 1986 de son mariage avec Mme X... ; que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100384

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

Par ordonnance du 12 août 2020, le même juge a suspendu le droit de visite ainsi que les liens téléphoniques de Mme [S] avec sa fille. 4.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100189

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Un jugement du 2 septembre 2013 a fixé la résidence de [G] au domicile de la mère, accordé au père un droit de visite élargi et mis à la charge de celui-ci une contribution mensuelle de 300 euros pour

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00355

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

[B] [O], ayant trompé le juge aux affaires familiales dans l'instance l'opposant à Mme [E] [M], afin que celui-ci consente une décision fixant les droits de visite et d'hébergement sur les enfants conformément

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f89cdc6046d47d24f6a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

patrimoniaux du divorce entre les époux au 1er juin 2024, - le maintien chez elle de la résidence habituelle de l’enfant, mais dans le cadre d’un exercice par elle-seule de l’autorité parentale, le droit

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TJ

Chambre 2 Cabinet 2

6952f92f75782d5f062e59c5

T. Judiciaire

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les droits de visite et d'hébergement : Monsieur [F] [P] sollicite la fixation des droits de visite et d'hébergement usuel sur l'enfant.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100097

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

requête du même jour, ce dernier a saisi le juge des enfants qui, par ordonnance du 10 septembre 2015, a placé provisoirement le mineur auprès du conseil départemental de l'Isère, accordant aux parents un droit

Source officielle