AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C101033
4 décembre 2019
4 décembre 2019
de correspondance ainsi qu'un droit de visite et d'hébergement dont le juge peut fixer les modalités, notamment en imposant que le droit de visite du ou des parents ne peut être exercé qu'en présence
Source officiellePage 10 sur 5520
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100135
5 mars 2025
5 mars 2025
Un jugement du 6 mars 2016, a prononcé le divorce des époux, constaté l'exercice en commun de l'autorité parentale, fixé la résidence des enfants au domicile de la mère, organisé le droit de visite et
Source officielle