dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis… La peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits

il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis ; que la peine complémentaire de confiscation s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits

ont estimé que les valeurs dématérialisées en application de l'article 94- II de la loi de finances du 30 décembre 1981 et du décret d'application du 2 mai 1983 précité constituaient de ce fait des droits

garantis à son bénéficiaire et que la saisie entreprise poursuit le but légitime d'assurer la réparation du préjudice causé par l'infraction et de permettre aux ayants-droit de la victime de demander

à ces demandes ; Sur la cession des droits de M.

[Z] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il a annulé la saisie des droits d'associé et valeurs mobilières effectuée le 21 avril 2017 à

néerlandais dont le siège est à Amsterdam Fred Roeskestraat 123 et l'objet " exploitation de droits incorporels, le développement de la culture au travers d'études " (pièces n° 3-1) ; que cette société

néerlandais dont le siège est à Amsterdam Fred Roeskestraat 123 et l'objet " exploitation de droits incorporels, le développement de la culture au travers d'études " (pièce n° 3-1) ; que cette société

marque, cet abandon, eu égard au caractère déficitaire de l'exploitation pour la requérante et aux règles d'attribution de la concession, ne s'est pas traduite par une cession à la société Codim de droits

SUR CE, LA COUR : Considérant qu'en l'absence de texte réglementaire de portée générale applicable à la saisie, ou de dispositions spécifiques à la saisie de certains droits incorporels saisissables

îles vierges britanniques, agissant en vertu de deux actes authentiques reçus le 28 septembre 2012 et le 13 novembre 2017, contenant quittance subrogative avec prêt, a procédé à la saisie-vente des droits

que le juge de l'exécution n'était pas compétent pour connaître de la contestation du montant de la mise à prix fixé unilatéralement par le créancier poursuivant, en cas de vente par adjudication des droits

en date du 13 mars 2025, la Cour de Cassation considère que dans l’attente de l’adoption d’une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits

; QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LA SOCIETE SCHENK ALGERIE AVAIT A ORAN UNE SUCCURSALE IMPORTANTE AYANT A SA TETE UN AGENT QUI POUVAIT UTILEMENT LA REPRESENTER ; QU'ELLE EN A DEDUIT A BON DROIT

contraires à la Constitution, la Cour de Cassation a été d’avis que dans l'attente de l'adoption d'une disposition législative instaurant le recours du débiteur contre la mise à prix en matière de saisie de droits

l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut autoriser par ordonnance motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits

Ils soutiennent que c'est à tort que le service a estimé que le prix d'acquisition des droits sociaux dans la société de fait, existant depuis 1970, lequel a rémunéré le droit de présentation à la clientèle

Par jugement du 16 juin 2022, le juge de l'exécution a : dit irrecevable la contestation des trois saisies de droits incorporels du 20 septembre 2021, condamné M.