en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 666 et 719 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le droit

de mutation ou le certificat d'acquittement si le bénéficiaire est redevable de droits de mutation)'; - Condamné M.

application des articles 885 D et 1723 ter OO A du Code général des impôts, assis, recouvré, acquitté, et les bases d'impositions déclarées, selon les mêmes règles et sous les mêmes sanctions que les droits

que M. et Mme X... ont acquis, le 24 juillet 1986, un fonds de commerce de pharmacie et que l'administration des Impôts a émis un avis de mise en recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément de droits

Aux termes de cet acte, l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts a été appliquée pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit. 3.

(les consorts A...) ont déposé, le 27 septembre 1974, les statuts d'une société civile immobilière dénommée "La Comète" (la société) ; que celle-ci ayant fait l'objet d'un redressement pour droits de

déclaré la vente parfaite, condamné la société LUFR à payer à la société Foncière Europe la somme de 216 000 euros au titre du solde du prix de vente, outre les sommes de 38 334 euros au titre des droits

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, en tant qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de décharge des droits de mutation à titre gratuit Enoncé du moyen 3. M.

Le 23 juin 2011, l'administration fiscale a adressé à Mme [R] une proposition de rectification portant rappel de droits de mutation à titre gratuit, après avoir requalifié l'acquisition du 17 avril 2009

britannique Woodway Ltd a réclamé l'annulation de l'avis de mise en recouvrement des droits de mutation qui lui étaient réclamés en suite de son acquisition de 24 actions de la Société du port de plaisance

le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 761 et 885 E du Code général des Impôts ; Attendu qu'en vertu de ces textes, la valeur des immeubles constituant l'assiette des droits

X..., marchand de biens qui avait acheté un immeuble sous le régime d'exonération des droits d'enregistrement de l'article 1115 du Code général des impôts s'est vu notifier un redressement de droits de

Le 4 juillet 2014, la société Daumalis a demandé à l'administration fiscale la restitution des droits de mutation dont elle s'était initialement acquittée, sous déduction d'un droit fixe de 125 euros.

tribunal de grande instance de Nîmes, 7 mars 1996 n° 95/537), que la société Star Immo, marchand de biens, a acheté un immeuble ancien à rénover en plaçant cette acquisition sous le régime de la TVA de droit

tribunal de grande instance de Nîmes, 7 mars 1996 n° 95/634), que la société Star Immo, marchand de biens, a acheté un immeuble ancien à rénover en plaçant cette acquisition sous le régime de la TVA de droit

travaux effectués n étaient pas assez importants pour être assimilés à une reconstruction de l immeuble, a replacé la vente de l appartement ayant eu lieu au profit de M. et Mme X... sous le régime de droit

. ; que le 7 janvier 1993, un acompte sur les droits de mutation à titre gratuit dus par les ayants droit a été versé par le notaire en charge de la succession, qui a ultérieurement été remplacé par la

été jugé par la Cour de Cassation, le 28 janvier 1992, que les dispositions de l'arrêté du 29 Prairial An IX fixant les règles d'évaluation des biens immobiliers situés en Corse pour le calcul des droits

jugement attaqué, qu'ayant acquis le 28 juillet 1988 un fonds de commerce de négoce de véhicules automobiles sis à Fontainebleau, la société Torepa (la société) a prétendu bénéficier du taux réduit du droit

Benoît X... a sollicité du tribunal la décharge des droits de mutation complémentaires résultant du redressement ; que sa demande n'a pas été accueillie ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer