ELLE DE JUSTIFIER DU NOMBRE DE TRIMESTRES DE COTISATION EXIGE A L'EPOQUE, A PRESENTE, LE 9 MARS 1975, UNE NOUVELLE DEMANDE FONDEE SUR LA LOI N. 75-3 DU 3 JANVIER 1975 QUI A SUPPRIME LA CONDITION DE DUREE

affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ou à un régime spécial de retraites ; que l'affiliation à la CNRACL étant subordonnée à l'accomplissement d'une durée

titre de séjour sollicité dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de lui remettre dans le même délai une autorisation de travail, d'une durée

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 kms du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

l'administration, d'une promotion ou d'une mutation et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée

Z..., à dater du jour où celui-ci n'exercerait plus de fonctions à la direction de la Société générale d'électricité parisienne, pour une durée minimum de cinq ans renouvelable par tacite reconduction

, entre les deux tours, sollicité une dérogation auprès de l'inspecteur du Travail ; que cette dérogation avait été accordée le 31 mars 1998 ; que l'inspecteur du Travail avait fixé à six mois la durée

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 30 décembre 2022 par laquelle la présidente de l’autorité nationale des jeux a prononcé à son encontre une interdiction de jeux pour une durée minimum

dès sa conclusion, les contrats à durée déterminée ne sont soumis à aucune durée "minimum" et retenu qu'il n'était pas contesté que les contrats à durée déterminée conclus entre M.

l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré exproprié l'immeuble lui appartenant sur le territoire de La Crèche ; 1°) ALORS QUE le juge de l'expropriation doit vérifier si l'enquête parcellaire a eu la durée

déterminée d'une durée minimum d'un an.

précédente condition, qu'il ait, dans l'activité en cause, effectué un minimum d'heures de travail dans une ou plusieurs entreprises relevant du régime d'assurance chômage, appartenu pendant une durée

sens du décret ; - c'est également à tort que les premiers juges ont considéré que le contrat d'engagement du 28 novembre 2016 pouvait être regardé comme un premier renouvellement de contrat d'une durée

1990, n'était réservé qu'aux seuls salariés exerçant à la date de l'accord un emploi à temps complet et pouvant justifier à cette date d'un temps de présence effective continue dans l'entreprise d'une durée

générale des finances publiques ; qu'en jugeant que la société Zos Renov avait un établissement stable en France aux motifs que la convention fiscale franco-roumaine ne précisait pas de critère de durée

la cour d'appel s'est bornée à constater que ces deux salariés avaient travaillé le dimanche 31 août 1997 ; qu'il n'en résulte nullement que Bruno X... aurait méconnu les dispositions relatives à la durée

refus de réintégrer l'entreprise, d'autre part que celle-ci avait assuré un service de garde de nuit sur un matelas pneumatique à même le sol, sans bénéficier de son droit à un repos quotidien d'une durée

Y... a été engagé le 14 novembre 1994 en qualité d'adjoint au directeur par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 13 mai 1995 ; qu'après résiliation de son contrat de travail effectuée