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Elle fait valoir que : - elle a été autorisée par un arrêté du préfet du Nord du 19 mai 2021 à exploiter l'eau minérale naturelle de la source de la famille A à des fins de conditionnement sous l'appellation

Toutefois, à titre exceptionnel, le préfet pourra, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, à la demande du maire, si la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'usagers

de source ", " eau minérale ", " eau minérale naturelle " et " eau gazeuse ", et inclut donc nécessairement les " eaux de source " dont il n'est pas fait mention, contrairement aux " eaux minérales "

, étendues d'eau artificielles ou naturelles, égouts, tous exclus de la garantie ; que dans leurs conclusions d'appel, les consorts Y... avaient demandé la garantie de la société GMF au motif qu'ainsi

code de l'environnement qu'une zone humide au sens du 1° du I de l'article L. 211-1 du même code est caractérisée par les critères cumulatifs de la morphologie des sols liée à la présence prolongée d'eau

destinées à la consommation humaine, des eaux de loisirs et des eaux minérales naturelles de la région Grand-Est ou, à titre subsidiaire, d'annuler la décision confirmative de ce rejet intervenue le 8

A B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, premièrement, d'annuler la délibération du conseil municipal d'Alet-les-Bains du 27 avril 2018 autorisant la vente d'eau minérale naturelle à la

communication des arrêtés des 13 novembre 1973, 24 décembre 1985 et 31 janvier 1990 relatifs aux autorisations d'exploiter à l'émergence, après transport à distance par canalisation et après mélange, l'eau

REPONDU AU MOYEN EN DEFENSE TIRE PAR LA COMMUNE DE SIMIANE-LA-ROTONDE DE LA SERVITUDE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 640 DU CODE CIVIL AU DETRIMENT DES FONDS INFERIEURS EN CE QUI CONCERNE LES EAUX PROVENANT

demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 novembre 2022 par laquelle l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes a mis fin à l'instruction de sa demande visant à obtenir le statut d'eau

, se prévalant des dispositions de l'article 640, alinéa 2, du Code civil qui interdisent au propriétaire inférieur d'élever des ouvrages empêchant l'écoulement sur son fonds des eaux découlant naturellement

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la servitude prévue par l'article 640 du Code civil ne concernant que les eaux

Enfin, s'ils relèvent que le dossier d'enquête publique ne fait pas mention de la pollution des plages de la rade de Saint-Jean-de-Luz, dans laquelle se déversent pour partie les eaux naturelles provenant

à travers la propriété X..., que des travaux de détournement des eaux pluviales par M. et Mme Z... n'était pas démontrés et que le fonds de M. et Mme X... recevait les eaux découlant naturellement des

Par ailleurs, il résulte de l'instruction, d'une part, que l'eau de la Durance présente naturellement des chlorures, d'autre part, que les opérations de chloration de l'eau pompée s'effectuent en aval,

A, agriculteur, est propriétaire de parcelles sur le territoire de la commune de D situées en amont des captages C dont l'eau est exploitée comme eau minérale naturelle par la SAEME.

Z..., architecte, assuré auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) et avec le concours, pour l'installation de chauffage et d'eau chaude sanitaire, de la société Thivrier, assurée auprès de