leur reconnaissance de dette du 9 septembre 1992, de nature à interrompre le délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation, les époux Y... s'étaient engagés à rembourser les échéances

1991) d'avoir déclaré l'action recevable et de les avoir condamnés au paiement du solde restant dû, alors, selon le moyen, que le réaménagement ou le rééchelonnement des modalités de règlement des échéances

convenues, à compter de la première échéance impayée non régularisée ; qu'ayant constaté que le premier impayé non régularisé remontait au mois de décembre 1991 et que l'assignation avait été délivrée

A la suite de la défaillance de l'emprunteur, la caution a payé à la banque diverses échéances impayées puis, après vaines mises en demeure de remboursement adressées à l'emprunteur et à la sous-caution

Au titre du prêt habitat n°00000446673 : • Echéances impayées du 10.04.2022 au 29.06.2022……………........2 123.34 € • Intérêts de retard aux taux de 2.17 % + 3% arrêtés au 29.06.2022….......…...172.30

, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance

[H] que les échéances impayées du crédit renouvelable, condamné M. [H], assisté de son curateur, M.

assignés devant un tribunal de grande instance qui, par un jugement du 9 avril 1997, les a condamnés au paiement d'une certaine somme ; qu'à la suite de la défaillance des débiteurs dans le règlement des échéances

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 06 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a mis en demeure Monsieur [C] [R] de régulariser les échéances impayées du prêt du

plan, Créance Société Générale Prêt n° 224012100422 déclaré pour un montant de 14.958,41 euros à échoir : poursuite du remboursement des mensualités suivant tableau d'amortissement avec report des échéances

305 349113, celle de 2 771 530 francs CFP en principal et intérêts pour les termes à échoir au titre du prêt du 29 décembre 1989, à la somme de 5 829 229 francs CFP en principal et intérêts pour les échéances

[L] restait devoir à la banque les échéances impayées d'assurance (136,53 euros), la dernière échéance (capital + intérêts) (69 860,17 euros), les intérêts de 3,60 % (du 10 mars 2009 au 12 février 2013

ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis, la Cour d'appel a relevé d'une part que l'emprunteuse ne démontre pas avoir, avant la déchéance du terme, proposé de compenser les échéances

la banque au paiement de la somme de 2 500 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt relève que la situation débitrice du compte de la société qui se dégradait en 2005-2006 et la mise en attente d'échéances

Le 20 juin 2017, à la suite d'échéances impayées, la banque a assigné Mme [I] en paiement. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

échéances impayées et au taux légal sur le surplus.

sont restées impayées, l'échéance de février 2006 ayant été prélevée ainsi que le relève Monsieur X... ; que la créance de la société SOGELEASE s'établit en conséquence comme suit : échéances impayées

de la déchéance du terme et des échéances impayées du prêt du 7 février 2022 au 7 juin 2022.