lesquelles le juge d'instruction peut b ordonner les écoutes téléphoniques, se trouvaient réunies dans l'espèce" ; Attendu que l'examen des pièces de la procédure permet à la Cour de Cassation de s'assurer

Les éléments recueillis lors des écoutes téléphoniques mis en place à l’égard des malfaiteurs furent utilisés à l’égard du requérant, lequel fut condamné le 4   juin 2013 à douze ans d’emprisonnement

base légale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que la chambre d'accusation a, par les arrêts attaqués des 30 septembre 1998 et 30 juin 1999, refusé d'examiner la régularité des écoutes

contrairement aux affirmations écrites du prévenu, il n'apparaît nullement de l'enquête versée au dossier que le dispositif de surveillance ayant entraîné son interception trouve sa cause dans les écoutes

que le téléphone visé par la mise sur écoute appartint à un autre coinculpé qui fit également l'objet des écoutes téléphoniques   ». 14.

La requête concerne l’utilisation des écoutes téléphoniques obtenues dans le cadre d’une procédure pénale, dans une autre procédure à l’encontre du requérant, de nature disciplinaire, laquelle se solda

de prononcer la nullité de cette ordonnance pour violation des droits de la défense résultant selon lui d'une communication incomplète du dossier, et spécialement de procès-verbaux de transcription d'écoutes

    Le 23 septembre 1996, il autorisa la prolongation des écoutes téléphoniques.

B..., Thierry A..., Malik X... et Kamel C..., et sur le contenu des écoutes téléphoniques figurant au dossier et concernant ses conversations avec Christine E... ; que ces éléments convergents établissent

S’agissant des écoutes téléphoniques, elle jugea ce qui suit   : «   La circonstance que des écoutes téléphoniques ont permis de découvrir d’autres faits que ceux pour lesquels elles avaient

Bien qu’il ne s’agit pas d’une mesure de surveillance ou d’écoutes téléphoniques mis en place, les registres passés des données informatiques du téléphone portable du requérant pour établir sa présence

173 et suivants du Code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de l'article 593 du même Code ; "en ce que la Cour, après avoir écarté le moyen tiré de la nullité de la transcription d'écoutes

Le requérant dénonce l’illégalité des écoutes téléphoniques dont il a fait l’objet et leur utilisation comme éléments de preuves dans ladite procédure.

instruction lui paraît nécessaire à la recherche et à la poursuite des infractions dénoncées ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'à l'occasion de l'enregistrement d'écoutes

l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté, "alors que la preuve de l'existence des charges retenues contre lui ne résultait que d'une copie de procès-verbal de retranscription d'écoutes

DE DISPOSITIFS D'ECOUTES TELEPHONIQUES PERMETTANT A L'ADMINISTRATION D'ECOUTER SES COMMUNICATIONS A TOUT INSTANT ET A SON INSU ET QUE L'EXISTENCE DE CES INSTALLATIONS CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT COMMISE

téléphoniques ordonnée a nécessairement porté atteinte aux intérêts de Jacques Y... dont les poursuites sont exclusivement fondées sur les écoutes téléphoniques litigieuses dont il n'a pu vérifier ni

PROCEDURE PENALE, NI DE L'ARTICLE 427 DU MEME CODE, LE POUVOIR DE PROCEDER A DES ECOUTES TELEPHONIQUES, LESQUELLES NE SONT PAS CONFORMES A LA LOI PUISQUE LE CODE DE PROCEDURE PENALE A REGLEMENTE LES PERQUISITIONS