d'exécuter la peine si elle est graciée, sa condamnation peut être effacée par l'effet d'une loi d'amnistie, en application de l'article 789 du code de procédure pénale, elle peut bénéficier d'une réhabilitation

parvenir de bonne foi à la conclusion de la vente dans les termes du compromis résultait suffisamment de l'action introduite devant le tribunal de Draguignan et du rejet irrévocable de celle-ci et dispensait

face à une échéance, en lui remettant plusieurs chèques dont cinq tirés sur la Banque Rhône-Alpes, que ces chèques ont été rejetés pour absence de provision suffisante ; qu'en contre-partie sept effets

qu'après un entretien du 27 janvier 2012, la MGEN a notifié à Mme [Q], par lettre du 8 mars 2012, qu'elle sollicitait du ministère de l'Education nationale la fin de ce détachement à effet

Z... à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'en vertu du principe de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour d'appel de statuer de nouveau sur l'entier litige ; que, dès lors, la

du décret de grâces collectives du 4 juillet 1996, Didier X... est dispensé de l'exécution de la peine mentionnée, qu'à cet égard, il suffit de se rapporter au décret visé et en cas de difficulté de saisir

une convention de conversion et que les parties n'avaient pas convenu de poursuivre le contrat de travail ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait dire que le contrat avait cessé de produire ses effets

d'un appartement, s'est engagé vis-à-vis de son bailleur, la société civile immobilière Le Golf (la SCI), à libérer les lieux le 31 décembre 2009, avant l'expiration du bail, en contrepartie de la dispense

d'y adhérer sans avoir à formuler leur demande de dispense par écrit, ni prouver l'existence d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs, contrairement aux prescriptions de l'article R. 242-6

juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 février 1987 par laquelle la commission régionale de Grenoble a rejeté sa demande de dispense

du contrat de travail ; que le salarié a été licencié le 3 juin 2009 et dispensé d'exécuter le préavis de six mois pendant lequel il a été rémunéré ; que, contestant le calcul fait par l'employeur de

l'enquête légale et que les dispositions relatives à cette dernière avaient été respectées ; 2 / que la régularité de la clôture de l'enquête légale obligatoire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

La clinique et son assureur font grief à l'arrêt de dire que le médecin n'a commis aucune faute et de rejeter l'ensemble des demandes à son égard, alors : « 2°/ que le médecin est tenu de dispenser

1986 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 20 mars 1986 par laquelle la commission régionale de Clermont-Ferrand a dispensé

30 du Traité doit être interprété en ce sens que l'interdiction qu'il prévoit ne s'applique pas à une réglementation nationale interdisant à des commerces de détail d'ouvrir le dimanche lorsque les effets

septembre 1986 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juin 1986 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser

du congé dispensait le bénéficiaire de la reprise de l'obligation d'obtenir une autorisation administrative, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) que, si la décision administrative relative

par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 1986 par laquelle la commission régionale de l'Allier a refusé de le dispenser

[W] a été engagé par l'Etablissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Nouvelle-Calédonie (l'établissement) afin de dispenser 120 heures de cours

Jean-Luc X... la dispense de ses obligations du service national ; 2°) rejette le recours du ministre devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service