1981; que, par suite, la citation introductive de l'instance prud'homale initiale, la tentative de conciliation, ainsi que les actes de procédure, jugements et arrêts postérieurs avaient produit effet

, à l'encontre de l'un d'eux, sans quoi de tels actes leur seraient inopposables (en ce compris leur effet interruptif « de principe ») et ce au nom du respect des principes du contradictoire et de la

attachés aux ordonnances de radiation du conseiller de la mise en état, résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 leur conférant un effet interruptif de péremption, doit conduire à reconnaître un

X... avait fait valoir que la déclaration de créance de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Nord Midi-Pyrénées, en date du 3 octobre 2011, ayant, selon celle-ci, un effet interruptif de la prescription

situés sur la commune du [Localité 3], aux frais de la Soredom, et d'AVOIR débouté la Soredom, de l'ensemble de ses demandes ; 1° ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la Soredom soutenait que l'effet

de la prescription a cessé de produire ses effets à cette date quand l'effet interruptif produit ses effets jusqu'à ce que le jugement est devenu définitif, la cour d'appel, qui retient

2008 ; qu'en considérant au contraire, pour dire irrecevable comme prescrite la demande en paiement de l'indemnité d'éviction formée par assignation du 12 mai 2009, que l'effet interruptif de prescription

X... fait grief à la cour d'appel d'en avoir ainsi décidé, alors, d'une part, que l'effet interruptif de prescription résultant d'une demande formée contre le débiteur dure aussi longtemps que l'instruction

par l'article R. 3252-12 du code du travail, acte unilatéral et non contradictoire qui tend à la convocation du débiteur devant le tribunal d'instance aux fins de saisie des rémunérations, n'a pas d'effet

P... du 10 février 2016 aux fins de bénéficier de mesures recommandées n'avait aucun effet interruptif s'agissant d'un délai de forclusion, après avoir constaté que la dernière échéance payée était celle

de prescription biennale, de sorte que tous autres moyens sont vains et ne peuvent faire obstacle à la prescription ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la banque se prévalait de l'effet

, en déclarant que la décision du juge des référés du 5 mars 2013 de rejet de la demande de désignation d'un expert a fait perdre aux assignations des 24 et 26 juin 2009 leur effet interruptif, pour dire

violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en conséquence, en jugeant que la reconnaissance par les constructeurs de leur responsabilité en ce qui concerne les désordres du dallage n'avait pas d'effet

médiatisé et que tant cette initiative que ce jugement étant intervenus au cours de l'année ayant précédé la saisine du juge pour abandon, la cour d'appel aurait dû faire produire à ces événements un effet

lequel doit être intentée l'action, interrompt la prescription ; qu'ainsi l'arrêt ayant constaté que le délai de prescription venait à expiration le 3 juillet 1986, la cour d'appel, en refusant tout effet

motivé par l'incompétence de la juridiction devant laquelle il est formulé et qu'il fait suite à la saisine d'une autre juridiction compétente pour connaître de la demande, ce désistement maintient l'effet

par une Caisse d'allocations familiales, sans protestation de l'allocataire, sur les prestations familiales servies en vue de récupérer les allocations indûment versées ; qu'en déniant cependant tout effet

que compte tenu des désistements parfaits d'instance qui n'étaient pas causés par l'incompétence de la juridiction et n'étaient pas non plus assortis de réserves sur le droit de reprendre l'action, l'effet