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791 971 résultats pour « effets »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137226ecd580146773fcf1d

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

; que les époux X... ont déposé un dire pour demander le sursis aux poursuites ; que le jugement du 22 mars 1993 a rejeté la demande de sursis et prorogé pour une nouvelle durée de 3 ans les effets

Source officielle

Page 10 sur 39599

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200238

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

a méconnu le principe de l'effet dévolutif de l'appel, et violé de ce fait l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que par l'effet de l'arrêt infirmatif de l'ordonnance

Source officielle
CC

civ3

61372265cd580146773fc9a7

Cassation

4 janvier 1995

4 janvier 1995

de la clause résolutoire, violant l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que le titulaire d'un bail commercial peut demander la suspension des effets de la clause résolutoire tant que

Source officielle
?

ADLC

ADLC:15-A-19

droit de la concurrence

16 décembre 2015

16 décembre 2015

relatif aux effets sur la concurrence du mécanisme de répartition des quotas de pêche en France

Résumé IA — à vérifier
?

CONSEIL_CONSTITUTIONNEL

CONSTIT:CONSTEXT000044367769

constitutionnel

24 novembre 2021

24 novembre 2021

950 QPC - 24 novembre 2021 - Mme Samia T. et autre [Droits de l'époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions] - Non conformité totale - effet

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636783

Admin. suprême

13 juillet 1966

13 juillet 1966

CETAT54-06-06 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE -Effets.

Résumé IA — à vérifier
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000033540614

constitutionnel

2 décembre 2016

2 décembre 2016

[Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III] - Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer

Source officielle
CC

civ2

évrier 1998, Mme A..., remplie des droits qu'elle détenaitc/M. Y

613723c4cd5801467740de39

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir donné effet à la saisie-attribution, alors, selon le moyen, qu'à la date du procès-verbal de saisie-attribution, le 20 février 1998, Mme A..., remplie des droits qu'elle

Source officielle
CC

comm

613722dccd580146774026d5

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant

Source officielle
CC

comm

613722cfcd58014677401bed

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que comporte un effet discriminatoire ou protecteur prohibé par l'article 95 du Traité de Rome, le système de taxation appliquant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00511

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

C'est pourquoi nous notifions par la présente, une mise à pied à titre conservatoire à effet immédiat.

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408381

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

des véhicules importés d'autres Etats membres, il ressort des termes mêmes de cette décision qu'il appartient au juge de l'impôt de vérifier que l'augmentation du coefficient de progressivité n'a pas l'effet

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408382

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale et qu'elle n'ait pris cette absence d'effet discriminatoire que comme une hypothèse, le tribunal lui a attribué une portée qui n'est pas la

Source officielle
CC

civ1

613721f3cd580146773f8fc3

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

et de cessation des effets du contrat ; que, toutefois, pour les sociétés ne pouvant justifier d'une assurance antérieure couvrant les mêmes produits, la garantie ne serait acquise que pour les produits

Source officielle
CC

comm

61372343cd5801467740785a

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

actifs du débiteur en liquidation des biens, que d'autoriser la cession à forfait de tout ou partie de l'actif mobilier ou immobilier du débiteur ; qu'il n'a pas le pouvoir d'autoriser la cession des effets

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007636041

Admin. suprême

8 novembre 1968

8 novembre 1968

CETAT54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF -Annulation du jugement d'un Tribunal ayant statué "ultra petita".

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100056

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

alors « que les règles gouvernant la responsabilité civile délictuelle, qui sont d'ordre public, ne peuvent être neutralisées contractuellement par anticipation, de sorte que sont dépourvues de tout effet

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203112

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets

Source officielle
CC

comm

613723a2cd5801467740c4cd

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

à l'encaissement à la Société Lyonnaise de Banque (la banque) ; que la banque a omis de présenter l'effet au paiement le 30 janvier ; qu'après avoir été alertée par sa cliente sur cette omission, elle

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027724532

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

l'expulsion d'un étranger suivant les modalités définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'une décision d'expulsion, eu égard à sa portée, a par elle-même pour effet

Source officielle