AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137226ecd580146773fcf1d
15 mars 1995
15 mars 1995
; que les époux X... ont déposé un dire pour demander le sursis aux poursuites ; que le jugement du 22 mars 1993 a rejeté la demande de sursis et prorogé pour une nouvelle durée de 3 ans les effets
Source officiellePage 10 sur 39599
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200238
18 février 2016
18 février 2016
a méconnu le principe de l'effet dévolutif de l'appel, et violé de ce fait l'article 561 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'en retenant que par l'effet de l'arrêt infirmatif de l'ordonnance
Source officielle