le débouter de sa demande en paiement à la salariée temporaire de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et de sa demande en paiement de dommages-intérêts, alors « qu'en application du principe d'égalité

d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi et la réglementation fiscale, qui exige que des contribuables placés dans des situation semblables fassent l'objet

d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi et la réglementation fiscale, qui exige que des contribuables placés dans des situation semblables fassent l'objet

constitution de partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le droit à un procès équitable et à l'égalité

au principe d'égalité et pour le préjudice moral subi, alors « que l'employeur est tenu d'assurer l'égalité de traitement entre tous les salariés, pour autant qu'ils sont placés dans une situation identique

distribuer aux titulaires d'actions nouvelles un dividende prélevé sur les primes d'émission et le report à nouveau voté par l'assemblée générale mixte le 6 mai 2014, alors : « 1°/ que le principe d'égalité

F..., poursuivi pour blessures involontaires, avait pu interrompre le cours de la prescription quadriennale de l'action en responsabilité contre l'Etat sur le fondement d'une atteinte au principe d'égalité

devant la loi et au principe d'égalité devant l'impôt et les charges publiques, en ce qu'elles retiennent un point de départ des intérêts moins favorable que les dispositions de l'article L. 208 du livre

. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS. -

, l'égalité des rémunérations entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale.

Les sociétés BGFI font grief à l'arrêt de déclarer les tribunaux français compétents, alors « que l'égalité de traitement entre les réfugiés ayant leur résidence habituelle dans un Etat et les ressortissants

du bail prévoyant le transfert de propriété de la licence IV et de rejeter, en conséquence, sa demande visant à obtenir le transfert de propriété de celle-ci alors, selon le moyen, que le principe d'égalité

A..., également domiciliée Moulin du Lan, Spézet (Finistère), 3 / de M.

CETAT01-04-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT -Egalité devant les emplois publics - Egalité

CETAT01-04-03-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 octobre 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, l'a condamné

, l'a condamné à 3 amendes de 250 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du Code pénal et du principe de l'égalité

véhicules, l'a condamné à 2 amendes de 230 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de l'illégalité d'un arrêté municipal et de la violation du principe de l'égalité