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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372577cd5801467741df59
1 mars 1995
produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379 et 434 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
6079a8389ba5988459c4c206
17 février 1988
justifiée par les articles 30 et 37 du traité de Rome, qui doivent prévaloir sur l'article R. 242-4 du Code de la route ; qu'ainsi l'élément légal de l'infraction fait défaut et la condamnation prononcée
Rétentions
68e5f1abc9f36f05b443184b
7 octobre 2025
En effet, la déclaration d'appel se contente de reprendre les éléments légaux et jurisprudentiels sans éléments concrets en lien avec le dossier s'agissant du défaut de diligence de l'administration,
68f07da0bfd83326c70637bf
15 octobre 2025
La declaration d'appel se contente par ailleurs de reprendre les éléments légaux et jurisprudentiels sans éléments concrets en lien avec le dossier s'agissant de l'absence de perspective d'éloignement,
ETRANGERS
64db1569e5e55ad9697a58e5
12 août 2023
La prolongation du placement en rétention administrative au-delà de la période de vingt-huit jours est justifiée et proportionnée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-5 du CESEDA
678f383406f4e91c5f36c4b2
20 janvier 2025
La critique ne correspond pas aux pièces du dossier et indique des éléments stéréotypés déconnectés du dossier de sorte qu'elle est dépourvue de motivation au sens de l'article R.743-14.
613725a0cd5801467741f521
12 mai 1999
; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 148-1, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut de motifs, manque de base légale
61372676cd58014677425c0f
27 septembre 2000
7 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale, 6-1 et 6-3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif, manque de base légale
613725fdcd58014677422162
14 novembre 2000
la loi du 6 mai 1919 modifiée par les lois du 22 juillet 1927 et 11 février 1951, 2-2 de l'ordonnance 59, 125 du 7 janvier 1959 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale
6079a8579ba5988459c4ccec
4 juin 1991
contrôleurs et leur a donné volontairement des renseignements imprécis et inexacts de nature à limiter, sinon éluder, leurs possibilités d'investigation ; " alors que la Cour ne caractérise pas l'élément
6710aa5cbe64d7e510245050
16 octobre 2024
La déclaration d'appel n'est manifestement pas motivée au sens de l'article précité et ne critique en rien la décision du premier juge se contentant de reprendre les éléments légaux et jurisprudentiels
678f383406f4e91c5f36c4b4
14 janvier 2025
La déclaration d'appel n'est manifestement pas motivée au sens de l'article précité et ne critique pas la décision du premier juge se contentant de reprendre les éléments légaux et jurisprudentiels sans
63538801513cb5adff9436b3
21 octobre 2022
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt huit jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code
6789f56bb7cff8efb7357701
16 janvier 2025
6789f56bb7cff8efb7357705
6137252ccd5801467741b913
8 novembre 1988
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 23 et 24 de la loi du 29 juillet 1881, 427 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale
613725d2cd58014677420c9b
17 juin 1998
du Code de procédure pénale, que les chambres d'accusation apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d'une infraction, en tous ses éléments
613724f1cd58014677419aca
2 avril 1990
violation de l'article 425-4° de la loi du 24 juillet 1966, du principe de l'autorité de la chose b jugée et de la règle non bis in idem, de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale
634a4f4cacdcd6adff75a9bc
14 octobre 2022
La seconde prolongation du placement en rétention administrative au dela de la période initiale de vingt hui jours est justifiée au regard de l'un des éléments légaux visés par l'article L 742-4 du code
63538801513cb5adff9436bd
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