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5 922 résultats pour « engagement de payer une rémunération portée sur un bon de visite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a9

Appel

26 février 2002

26 février 2002

de commande 22.09.1999 (pièce n° 6) - bon de commande 21.10.1999 (pièce n° 7) - demande d'avoir 02.12.1999 (pièce n° 8) - un manque de professionnalisme dans les visites et le contact entraînant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00972

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

2004, le conflit tenant au fait que la rémunération proposée dans l'avenant n°3 de février 2004 était d'un montant moindre à celle que M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

631834f10876004f131a60fa

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[O] un rappel de salaire sur rémunération variable au titre des années 2015, 2016 et 2017 de 4 605,01 euros, outre 460,50 euros au titre des congés payés afférents ; Sur la rupture du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00469

Cassation

2 mars 2011

2 mars 2011

X... qui soutient que pour la période du 14 avril au 13 juillet 2003 sa rémunération était ainsi inférieure au SMIC, produit un récapitulatif des frais qu'il a réellement engagés.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62760c58593736057d78a94d

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

[G] atteste quant à lui qu'il est suivi pour une pathologie cardiaque chronique, de sorte que l'absence de visite médicale n'a pas permis de s'assurer de son aptitude à son poste.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc44bd3db21cbdd8fa3f

Appel

28 août 2012

28 août 2012

AMDIS-B à payer au salarié à titre de dommages-intérêts une somme que la cour ramène cependant dans son montant, une visite médicale ayant finalement eu lieu, à 1200 €.

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b0ae

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

des auxiliaires médicaux non prescripteurs ne relève que de la situation spécifique de la distribution des médicaments dans les pays dont s'agit et traduit seulement l'apport d'une information technique

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00302

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

X... s'était abstenu de se rendre à la visite médicale de reprise et avait refusé la date proposée pour une nouvelle visite avant de prendre, le même jour, acte de la rupture de son contrat de travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f19b3c8605deec1e57

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Tous ces faits ont été portés à notre connaissance par les salariés lors de la visite inopinée des 13, 14, 15 février 2016.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00751

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

X..., la société PA s'est engagée à rémunérer cet engagement par le versement mensuel d'une certaine somme jusqu'à ce que l'intéressé soit délié de son obligation ; que M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

62cfb1e8548bc59fcf4f0ea4

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Lors de la visite de reprise du 31 août 2018, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb6d43f7dfb74b95034381

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

prolongées debout ou assis, sans port de charge de plus de 15 kilos, peut occuper un poste administratif ».

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100850

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Y...), de la durée du mandat, spécialement fixée à 3 mois par les parties, qui impliquait que la durée de l'engagement post-contractuel du mandant, identique à la durée du mandat, requérait une interprétation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00416

Cassation

3 juin 2020

3 juin 2020

La société fait grief à l'arrêt de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et de la condamner à payer à la salariée des rappels de salaires et de congés payés pour la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00598

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

Est apte au travail à son domicile » - bon concernant la visite supplémentaire du 2 juillet 2014 : « inapte à tout poste dans l'entreprise dans le contexte organisationnel actuel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

61631512e03efc4516bd2d67

Appel

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Sur la demande relative aux congés payés : Le contrat de travail de [X] [K] prévoit que le montant des émoluments tient compte de la rémunération du conseiller pendant la durée de ses congés, qu'aucune

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

6346593fc024d1adffef7558

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En concertation avec le chef de poste, celui-ci décide de faire le tour par le coté support pour pouvoir ouvrir la porte.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004459_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Si la société requérante fait valoir qu'elle a engagé des frais pour l'héliportage par petits porteurs hors pose de grillage qui n'ont pas été intégralement rémunérés dans le cadre de trois bons de commande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00791

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

travail ; que, le 9 mars 2009, lors de la première visite de reprise, le médecin du travail a délivré le certificat suivant : « inapte au poste, apte à un autre poste car la manutention lourde est contre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033ce53042a42805b1e1218

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

de rappel de salaires pour 2013 et les congés payés afférents ; - 19.615 Euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive - 5.000 Euros pour absence de visite médicale ; - 26.152 Euros

Source officielle

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