souscrits par les personnes qui ont agi au nom de celle-ci lorsqu'elle était en formation peut résulter, après l'immatriculation, d'une décision prise à la majorité des associés ; qu'en l'espèce, pour

si ses facultés contributives lui permettaient de souscrire l'engagement de caution considéré alors qu'à cette époque l'ensemble des revenus du ménage [L] /[V] étaient inférieurs de 46,33 % aux obligations

Le souscripteur OFRACAR ne conteste pas avoir reçu les conditions particulières et générales du contrat ACE.

application de ce texte, l'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur

ou à engager par la Sevip, tous pouvoirs étaient donnés à M.

par le mandataire dont les pouvoirs étaient limités par la procuration à ceux "de souscrire -en accord avec l'annonceur qui reste seul maître de son budget- ses ordres d'insertion, relatifs aux espaces

la cause du contrat ; que Mme [U] [S] n'a pas de famille proche à laquelle elle peut demander de se porter caution; qu'elle a essayé de substituer à l'engagement de M.

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X..., en tant que gérant de droit de la SARL X..., coupable d'avoir volontairement et frauduleusement soustrait

En garantie des engagements souscrits, Mmes [J] et [Z], associées et gérantes, se sont portées cautions solidaires de la SCI. 3.

QUE sur la disproportion des engagements de caution de M.

se reportant aux termes de l'article L. 324-10 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 27 janvier 1987 applicable aux faits poursuivis, si Jean-Claude F... s'est intentionnellement soustrait

garantie formé à l'encontre de la société Omega productions et de son assureur la société Axa ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation du contrat de bail souscrit

Dans l'hypothèse où la Société Générale aurait égaré ce courrier, sa responsabilité doit être engagée.

La notice du contrat souscrit stipule à l'article 1 : « Le contrat 124.404 est un contrat collectif d'assurance à adhésion facultative de droit français souscrit par l'organisme prêteur ci-après dénommé

n'était pas soumis à la prescription de responsabilité des articles 1792 et suivants du Code civil ; que seule une faute contractuelle ou quasidélictuelle clairement établie au regard du contrat souscrit

[F] aurait refusé de souscrire au contrat proposé ou aurait souscrit une garantie complémentaire de sorte que la réparation ne pourrait que comprendre une partie du préjudice final, - qu’au regard des

Ce droit est personnel au souscripteur.

La cour, comme le tribunal estime que la garantie souscrite par le couple [K]-[I], à travers le prisme particulier de celle souscrite par [F] [K] est manifestement inadaptée à la situation personnelle

sous forme d'un découvert en compte courant ; qu'après la défaillance de la société, la banque a procédé à la clôture du compte et a assigné en paiement la caution, qui a opposé la nullité de son engagement

, étant précisé qu'aucune procédure de résiliation n'a été engagée antérieurement au sinistre litigieux ; - que le contrat n° 4117/942125 souscrit par ses soins le 2 février 1996 ne concerne que la seule