se bornant à énoncer qu'aucun élément probant ne permet d'affirmer que le pas-de-porte (qui n'est pas un élément obligatoire dans le cadre d'un bail commercial) aurait un montant dérisoire, sans se prononcer

Y... l'a assigné, ainsi que la société Loveco, en résolution de la vente et du contrat de crédit-bail ; qu'un jugement du 5 mai 1988, qui avait accueilli cette demande, a été infirmé, dans les rapports

susvisé ; 2 ) que le refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause de licenciement de sorte que le motif énoncé dans la lettre de licenciement ne peut

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

du bail, alors « que les conditions du bail renouvelé sont en principe celles du bail précédent ; que le bailleur ne peut solliciter d'augmentation du montant du fermage que si, en accord avec le preneur

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

Pascal X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 janvier 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e Chambre), au profit de la société Sofal Crédit Bail, dont le siège est ..., défenderesse

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

X..., propriétaire d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, l'ayant donné à bail à usage commercial à M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5. M.

Un jugement du 31 décembre 2009 a rejeté la demande de la société Pierre 48 en résiliation du bail et condamné M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

elle avait bénéficié d'un bail de neuf ans régi par le décret du 30 septembre 1953, alors, selon le moyen, "1°/ qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt qu'à l'expiration du bail de vingt-deux

; Attendu que la société BNM fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de la commune, alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 23-2 du contrat de crédit-bail immobilier stipule que

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 janvier 1994), que les époux A..., propriétaires d'un domaine rural donné à bail

Le 26 juillet 2011, la société Royal Food Store a sollicité le renouvellement du bail, moyennant une réduction du loyer en raison de la baisse du taux d'occupation des galeries marchandes. 3.

-9 du code de commerce ; Mais attendu qu'un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal ; qu'ayant retenu que la durée prévue du sous-bail