de la République, selon que les investigations sont menées en enquête préliminaire ou en information judiciaire, précisant la durée et le périmètre pour lesquels cette autorisation est délivrée qu'au

OU LA QUALITE DE MAIRE DE CE PREVENU LUI ETAIT CONNUE ; QUE DES LORS, SI LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE POUVAIT PRESCRIRE L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE PRELIMINAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

de la République en date du 22 juillet 1999 porte en page 3 les énonciations suivantes : "suivant le souhait du magistrat instructeur, les trois derniers dossiers connexes (CD1, CD2, CD3) n'ont pas été

C., pour chasse et transport d'un animal soumis au plan de chasse, sans arrêté individuel de plan de chasse et sans avoir apposé le bracelet de marquage ; que le 2 janvier 1985 ... le procureur de la République

un préjudice moral résultant 1) de la longueur de la procédure 2) de l'anxiété subie au stade de l'enquête préliminaire, de l'audience devant le tribunal correctionnel puis devant la cour

autorisation du procureur de la République. 14.

est un acte d'instruction interruptif de prescription ; qu'il en est ainsi du soit-transmis adressé par le procureur de la République à une Administration à la suite d'un entretien avec une future partie

préliminaire ; qu'il est classique que les enquêteurs soient amenés, dans ce type d'enquête, à ordonner de simples examens techniques, notamment des examens médicaux ; qu'il est allégué mais non démontré

de la République de Carcassonne avait demandé aux militaires de la gendarmerie de la brigade territoriale de cette ville de procéder à une enquête faisant suite au désaccord intervenu au sein du conseil

[N], le bâtonnier de l'ordre des avocats et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

ordonnée par le procureur de la République, le 10 mars 1997, à la suite d'une dénonciation anonyme, puis l'information judiciaire, ont permis d'établir que Norbert A... n'avait accepté d'acheter la société

[H] [C] a été entendu sous le régime de l'audition libre, le 3 juillet 2012, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand lui a fait délivrer une convocation par

de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de 10 jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier

, la chambre de l'instruction ne peut substituer sa propre motivation à celle du procureur de la République ; qu'au cas d'espèce, les exposants ont fait valoir que ni les enquêteurs, ni le procureur de

X... devant le tribunal correctionnel pour y répondre du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que le 19 décembre 2011, le procureur de la République a ouvert une information à l'encontre de M.

de la République près le tribunal de grande instance de Metz prescrivait aux enquêteurs d'ouvrir une enquête préliminaire pour assassinat, recel de cadavre et d'effectuer une reprise de garde à vue dès

F... aux motifs inopérants, d'une part, que le procureur de la République avait présenté sa demande « dans les temps de l'enquête » et, d'autre part, que les mesures en cause étaient susceptibles de recours

D... aux motifs inopérants, d'une part, que le procureur de la République avait présenté sa demande « dans les temps de l'enquête » et, d'autre part, que les mesures en cause étaient susceptibles de recours

V... aux motifs inopérants, d'une part, que le procureur de la République avait présenté sa demande « dans les temps de l'enquête » et, d'autre part, que les mesures en cause étaient susceptibles de recours

préliminaire diligentée à la demande de Monsieur le procureur de la République du tribunal de grande instance de Béziers du chef d'escroquerie contre : PERSONNE MISE EN CAUSE : Y...Audrey épouse