documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et L. 16 B du Livre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association L'Ecole libre Saint-Charles de Serin, dont le siège social est ..

le ski en Allemagne à titre principal est donc sans incidence sur la question, dans la mesure où la Cour constate que l'activité d'enseignement du ski est le prolongement des séjours de ski vendus en

X..., fonctionnaire de l'Education nationale affecté, en qualité de professeur, dans un lycée public, a exercé, à titre complémentaire, une activité rémunérée d'enseignement au sein de l'établissement

  que : «   A condition de ne pas être contraire aux lois en vigueur, dans les établissements de l’enseignement supérieur, la tenue est libre   ». 4.

Y..., que celui-ci "est engagé pour dispenser son savoir aux élèves pendant le cycle d'enseignement prévu qui recouvre une période de durée variable librement débattue entre les parties et qui n'est pas

dues par le Centre régional de formation professionnelle des avocats des barreaux du ressort de la cour d'appel de Pau (CRFPA) les rémunérations versées aux différentes personnes participant à l'enseignement

Y..., aucun des professeurs ne pouvait choisir librement ses élèves, faisant nécessairement partie du personnel de la banque, ni organiser à sa guise son enseignement, dont les modalités étaient déterminées

dissimulé ; " aux motifs que : " il est tout d'abord reproché à Dominique Z... d'avoir dissimulé une activité en exploitant une entreprise de production d'articles de spectacle et une entreprise d'enseignement

Oscar (la société d'enseignement) et a versé un acompte sur les frais de scolarité. 2.

motifs adoptés qu' il résulte des documents de la cause, notamment ceux que produit lui-même le prévenu, que si, en sa qualité de formateur au paramoteur, il est habilité à initier ses élèves au vol libre

non regroupés sous une enseigne commune, l'exigence d'"une seule enseigne" pouvant parfaitement être satisfaite par tout distributeur même s'il procède à des reventes à d'autres revendeurs et n'impliquant

Elle soutient que, par son comportement consistant à reprendre exactement les termes distinctifs de la dénomination sociale et de l’enseigne « ESPRIT LIBRE VOYAGE », pour un domaine d’activités strictement

autres sur la façade du bâtiment est strictement interdite ; néanmoins, en ce qui concerne les locaux commerciaux du rez-de-chaussée, leur enseigne et leur décoration extérieure peu[vent] être librement

D’après l’article 17a de la Loi fondamentale (Staatgrundgesetz), la création artistique, la diffusion de l’art et son enseignement sont libres.

délivré par le Centre d'Etudes Préparatoires aux Organisations Internationales » au titre de l'année universitaire 1993-1994, il est observé que ce centre de Formation professionnelle est un établissement libre

de 12 mètres carrés, à raison de l'effondrement de cet ouvrage après remplacement de cette enseigne sans son concours et à l'initiative du maître d'ouvrage, par une autre dont la superficie avait doublé

; qu'en dehors des heures de cours, les enseignants disposent librement de leur temps de travail lequel n'est pas contenu dans un horaire fixe permettant d'affirmer que les fonctions de délégué du

Ces dispositions ne sauraient ne faire obstacle au libre enseignement des idées du professeur H... qui font partie d'un patrimoine commun.

, conduit à instaurer entre les distributeurs qui regroupent leurs commandes, sans satisfaire à cette exigence, et ceux qui sont réunis sous une enseigne commune, une discrimination que ne justifie pas