de concurrnece déloyale allégués, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Mais sur le troisième moyen, pris en ses deux branches

contraires aux usages loyaux du commerce ; que la création d'un risque de confusion ne peut être constitutive d'une faute de concurrence déloyale qu'à la condition d'être le résultat d'agissements déloyaux

[S] constitue un acte de concurrence déloyale.

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mai 2004), qu'un tribunal de grande instance a dit que la société La Redoute France a commis des actes

préjudices causés par cette concurrence déloyale. 12.

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 septembre 2020) et les productions, se plaignant de faits de concurrence déloyale, de parasitisme, de détournement de clientèle et de débauchage de personnel commis

X... et Y..., en concurrence déloyale en leur reprochant d'exercer leur activité de transport de personnes seules illégalement, faute de satisfaire aux conditions administratives préalables exigées par

X... et la société Pesquière et le Mazagran, exploitant les restaurants portant les mêmes noms, aux abords immédiats du restaurant La Ponche, avaient commis des actes de concurrence déloyale au préjudice

de concurrence déloyale alors, selon le moyen, que pour considérer que les sociétés LSE et Bio Extend avaient commis des agissements parasitaires, la cour d'appel a jugé que les mentions « l'alternative

de concurrence déloyale en distribuant au public des publicités trompeuses, plusieurs commerçants d'optique implantés dans la même région et l'Association basco-béarnaise des opticiens indépendants l'ont

Par acte d'huissier du 22 juin 2021, la société Viséo a fait assigner les sociétés Newim et [F] devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon de marque et concurrence déloyale et parasitisme.

de son préjudice économique après communication des dites pièces ; ET AUX MOTIFS QUE le préjudice économique subi du fait des actes de concurrence déloyale, qui doit être évalué selon le droit commun

Invoquant des actes de concurrence déloyale, la société Airmeex, M. [M] et Mme [D], ex-épouse [M], ont assigné M. [V] [P], la société Ante, M.

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Comptoir général de matières premières de ce qu'elle se trouve aux droits des sociétés CGMP-MAP

février 1987, par la cour d'appel de Reims (chambre civile 1re section), au profit : 1°/ de Monsieur Alexandre Y..., 2°/ de Madame Geneviève X..., épouse de Monsieur Alexandre Y..., demeurant ensemble

présumés de concurrence déloyale de sociétés concurrentes, supposées agir ensemble pour porter atteinte à la société NEOVIA SAS ; que dans ces conditions, il convient de recevoir en l'état la demande

X..., seul reproche effectué durant trente années de collaboration à un salarié exerçant des fonctions de haute responsabilité, ne constituait pas un acte de concurrence déloyale de sa part, tout en retenant

Sur la concurrence déloyale La société [Y] soutient que M.