qu'il y prolonge son séjour ; "alors que l'article 2 alinéa 3 du protocole n° 4 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales donne une énumération

Les dispositions du 2, a) de l'article LP 193-5 citées au point précédent, introduites par l'adverbe " notamment ", ne contiennent pas une énumération limitative des formes de sociétés soumises à la contribution

Les dispositions du 2, a) de l'article LP 193-5 citées au point précédent, introduites par l'adverbe " notamment ", ne contiennent pas une énumération limitative des formes de sociétés soumises à la contribution

Les dispositions du 2, a) de l'article LP 193-5 citées au point précédent, introduites par l'adverbe " notamment ", ne contiennent pas une énumération limitative des formes de sociétés soumises à la contribution

forfait journalier ; en conséquence, les frais de déplacement entre le domicile de Mme [G] et son établissement d'accueil de jour ne peuvent pas faire l'objet d'une prise en charge dans le cadre de l'énumération

En tout état de cause, il convient de rappeler que de tels frais ne figurent pas dans l’énumération limitative de l’article 695 du code de procédure civile, de sorte qu’une telle demande est dépourvue

Il ressort de l’énumération limitative de ces biens meubles figurant à l’acte authentique de cession qu’il s’est agi d’immobilisations relatives à la sécurité incendie de l’établissement, à l’hygiène des

société Numa ; que par arrêt du 25 janvier 2007, la cour d'appel de Grenoble a confirmé le jugement rendu par le tribunal de commerce ayant considéré que la revendication ne pouvait aller au-delà de l'énumération

exclusif d'une entrée dans les eaux intérieures et ne portant sur aucune des activités de nature à porter atteinte à la paix, au bon ordre ou à la sécurité de l'Etat côtier, aucun des agissements limitativement

septembre 1984, en son article 2, attribue compétence aux autorités du territoire" dans toutes les matières qui ne sont pas réservées à l'Etat" et que la protection des espèces ne figure pas dans l'énumération

DISTRIBUE, NI MIS EN VENTE, NI VENDU, NI EXPOSE ; QUE LE SEUL FAIT QU'IL AIT ETE DIFFUSE PAR VOIE D'INFORMATIONS TELEPHONEES STRICTEMENT RESERVEES AU SEUL PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, EXCLUT QUE L'ENUMERATION

traitements et soins, prescrits par le médecin traitant, sont eux-mêmes pris en charge par l'assurance maladie ; que les consultations données par un psychologue ou un neuro psychologue n'entrent pas dans l'énumération

Il en résulte que l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne figure pas dans cette énumération limitative des articles immédiatement applicables aux baux en cours, qui doit être interprétée strictement

instance et d'appel, qui comprendront notamment le coût de l'expertise judiciaire, mais non celui du procès-verbal de constat du 11 août 2010, l'article 695 du code de procédure civile comportant une énumération

Les dispositions du 2, a) de l'article LP 193-5 citées au point précédent, introduites par l'adverbe " notamment ", ne contiennent pas une énumération limitative des formes de sociétés soumises à la contribution

division) relatif aux groupements professionnels etc… en conformité avec la règle selon laquelle l'article 7322.1 du Code du travail (ancien article L. 782-7 du Code du travail) ne donnait pas une énumération

que Monsieur X... reconnait lui-même que, pour lui, ladite loi était "très peu claire" ; Attendu que, compte tenu de sa nature, et aucune des prestations qui y sont stipulées ne rentrant dans l'énumération

Elle ne démontre donc pas pouvoir utilement se prévaloir du renvoi fait à l'article 5 de l'annexe 3 de la convention qui concerne une énumération limitative de postes, à savoir les éducateurs techniques