Si donc la SA GARAGE DU PARC peut utiliser et consommer les fruits produits par le terrain et ses accessoires, comme bon lui semble, elle n'est, pour autant, pas fondée à disposer librement de ce sur quoi

Sur la demande principale d’expertise : L’article 145 du Code de procédure civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

[A] au moment de la vente, et qui est actuellement désignée sur les plans qu'elle produit comme étant la parcelle n° [Cadastre 21], puis n° [Cadastre 24].

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La demande indemnitaire des époux [Y] se décompose comme suit : .40 000 € pour perte d'utilisation du droit de passage en voiture, .40 000 € pour achat d'un garage fermé en ville, .48 000 € pour préjudice

Il ne saurait pas plus être fait droit à la demande relative à une perte de salaire, laquelle n'est pas établie autrement que par un décompte établi par les intimés eux-mêmes sur la base de leurs propres

[M] [P] a acquis un véhicule d’occasion de marque Land Rover Freelander immatriculé WW 451 RP (actuellement immatriculé GS 502 HP) auprès de la société Etoile garage pour un prix de 10 669,76 euros.

avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

consentie comprenait la possibilité pour les propriétaires du fonds dominant d'utiliser l'assiette du passage comme hall d'exposition de leur commerce de brocante, la cour d'appel, qui n'était pas tenue

Le bien cédé a été décrit comme suit en page 1 : COMMUNE DE [...] (Ile de Ré) Une maison d'habitation sise [...] ayant trois pièces au rez de chaussée, grand garage- Cour comme avec Madame K...

COMM.

suit : « conditions d'utilisation du véhicule.

Sturlèse, avocat général, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des

à la société Bagueri Sophia de modifier la destination du bail, rappelée par ailleurs dans l'acte (p. 3 et 5) comme étant relative à une activité de « garage – mécanique », la cour d'appel a dénaturé

-30 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou signification).

à l'utilisation de l'appareil (pièce n° 25) ; que dans le cadre du contrôle de la société AEE, aucune explication n'a été fournie au service vérificateur à propos de cette utilisation privative, ni sur

C..., inspecteur des impôts (pièce n° 2) ; que selon le rapport sur la vérification de la comptabilité précitée, rédigé et signé le 16/ 09/ 1997 par Francis C... la comptabilité a été considérée comme

civil, L 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, 6 et 9 du code de procédure civile de : -juger qu’elle ne peut jouir de la servitude de passage conformément aux dispositions de l’acte authentique