Les entreprises sollicitant l'attribution d'une aide financière à la production d'œuvres cinématographiques de longue et de courte durée ou à la production d'œuvres audiovisuelles, appartenant au genre fiction, documentaire ou animation, ou à la production

Article Annexe III

—

Le bénéficiaire atteste, par écrit, ne pas avoir reçu l'un des documents suivants : le devis, la preuve de la réalisation de l'opération ou le cadre contribution défini à l'annexe 8 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande

Article R2124-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 04

Code général de la propriété des personnes publiques

Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.

Article 411-20-1

—

La société de gestion informe l'AMF, les porteurs et le public de l'introduction d'un mécanisme de plafonnement des rachats de parts ou actions dans le règlement ou les statuts de l'OPCVM.

Article 255

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 19 > 34

Code civil

résidence séparée des époux ; 4° Attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une

Article ANNEXE

—

d'un maître d'œuvre.

Article 13

—

Une avance sur le remboursement des frais prévus aux articles 5 et 11 peut être accordée, sur demande, dans la limite de 90 % du montant pris en charge par l'Etat et sur la base du devis détaillé présenté par l'entreprise retenue par l'administration

Article D319-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 78

Code de la construction et de l'habitation

réalisant des travaux de performance énergétique, pour les travaux qu'elle réalise et les éventuels travaux nécessaires, indissociablement liés à ces travaux, mentionnés à l'article D. 319-17 dont elle atteste également l'éligibilité ; -l'ensemble des devis

Article R2125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 52

Code général de la propriété des personnes publiques

Celles-ci sont déterminées à partir du devis joint à la demande d'autorisation, rectifié au plus tard dans les six mois de l'achèvement des travaux ou de chaque tranche de travaux.

Article L243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 02

Code des assurances

Les justifications prévues au premier alinéa, lorsqu'elles sont relatives aux obligations prévues par les articles L. 241-1 et L. 241-2, prennent la forme d'attestations d'assurance, jointes aux devis et factures des professionnels assurés.

Article L8271-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 92

Code du travail

conformément aux dispositions des articles L. 8222-1 ou L. 8222-4, que son ou ses cocontractants ont accompli les formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ou des réglementations d'effet équivalent de leur pays d'origine ; 3° Les devis

Article 4

—

L'ensemble de ces opérations doit être achevé au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.

Article D8222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 89

Code du travail

profession réglementée, l'un des documents suivants : b) Un extrait d'immatriculation au Registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance

Article Annexe 1

—

la SGFGAS et les Etablissements 1.

Article 1605 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 87

Code général des impôts

d'une convention avec l'Agence de services et de paiement.

Article 6

—

peuvent être financés au titre de cette aide sont les suivants : -amélioration de l'étanchéité et de l'isolation ; -installation de chauffage ; -travaux d'économie d'énergie ; -travaux de clos et couvert ; -ravalement ; -amélioration et mise en place d'un

Article R2334-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 69

Code général des collectivités territoriales

le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis

Article 6

—

Ceci est notamment le cas, comme l'année précédente, pour les prix des produits spéciaux de fabrication répétée et sur devis, libérés par arrêté, et pour les prix des secteurs ou entreprises qui ont retrouvé contractuellement la responsabilité de la fixation

Article Annexe 5

—

pompe à chaleur géothermique 1.3 : connaître les différents schémas administratifs et financiers pour la mise en œuvre d'une opération géothermique - incitations financières 1.4 : savoir faire un devis - concevoir un devis précis pour délimiter les

Article Annexe Ib

—

- règlement d'urbanisme, Données contractuelles : - relations extérieures, partenaires et interlocuteurs - calendrier prévisionnel, - Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé, - devis estimatif et budget prévisionnel, - notes

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