NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 13 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement

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A PLEIN TEMPS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES HOSPITALIERS REGIONAUX FAISANT PARTIE DE CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES; QUE L'ARTICLE 6

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 28 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

siège ; la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ET D'ASSISTANCE PRIVES A BUT NON LUCRATIF demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 26 juillet 1993 par lequel le ministre

solidarité nationale en date du 20 septembre 1983 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux exerçant leurs fonctions à plein temps ou à temps partiel dans les établissements

Z... en application de l'arrêté n° 515 CM du 19 avril 2013 qui a approuvé et rendu exécutoire la délibération n° 4-2013 CHPF du 12 mars 2013 fixant les tarifs de prestations de l'établissement hospitalier

Etablissement hospitalier public - Etablissement hospitalier de Selestat - Selestat (Bas-Rhin). n° 2013-011.

Etablissement hospitalier public - Etablissement hospitalier public de Decazeville - Decazeville (Aveyron). n° MPJ2014-0016.

Etablissement hospitalier public - Etablissement hospitalier de Briancon - Briancon (Hautes-Alpes). n° 2013-0023.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 novembre 1988 et 16 mars 1988, présentés pour la FEDERATION DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS

Claude X... et de Me Odent, avocat des Etablissements hospitaliers départementaux de Bischwiller, - les conclusions de M.

Par requête en date du 15 Mai 2026, le directeur de l'établissement hospitalier a saisi le juge du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de statuer sur la mesure d'hospitalisation complète.

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 novembre 2015 votre demande de conseil relative aux obligations des établissements hospitaliers, en matière de demandes

NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 03 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement

Le 10 août 2023, le directeur d'établissement hospitalier a décidé que la prise en charge de Mme [T] [M] se poursuivrait sous la forme d'une hospitalisation complète continue.

Claude X... et de Me Odent, avocat des établissements hospitaliers départementaux de Bischwiller, - les conclusions de M.

SOCIALE ; QUE TOUTEFOIS, LES FRAIS D'HOSPITALISATION SONT PAYES DIRECTEMENT PAR LES CAISSES AUX ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTRODUITE PAR LE PREFET

DES RESTRICTIONS A CE CHOIX ; QU'EN PREVOYANT, PAR LES CIRCULAIRES ATTAQUEES, QUE LES DIRECTEURS DES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS NE DEVRONT PASSER DE CONVENTIONS AVEC LES LABORATOIRES D'ANALYSES

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier LE : 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par lettre simple au tiers LE : 07 Avril 2026