Codes de loi français

Article Annexe 4

510000516 Etablissement INSTITUT JEAN GODINOT Code comptable - Ville du comptable - Code CPU 01511 Libellé CPU CPAM Reims Périmètre La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : FINESS juridique

Article L241-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 11

Le recrutement par la voie des emplois dits réservés des personnes mentionnées au présent chapitre constitue une obligation nationale à laquelle concourent l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics qui leur sont rattachés et

Article 3

Dans chaque établissement, les emplois d'adjoint des cadres hospitaliers sont répartis en deux classes : A. - Une classe supérieure comprenant cinq échelons dans laquelle les agents peuvent être promus dans la limite de 30 p. 100 de l'effectif total des

Article 6

La formation pratique est assurée par des stages dans des établissements hospitaliers, des organismes extra-hospitaliers, des laboratoires de recherche ou d'autres structures mentionnées dans les annexes du présent arrêté.

Article 1

La contribution des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au fonds pour l'emploi hospitalier créé par l'article 14 de la loi du 25 juillet

Article 11-2

professionnelles accomplis, postérieurement à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

Article 22

Jusqu'au 31 décembre 2012, une partie des crédits d'aide à la contractualisation mentionnés à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et des crédits du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prévu à l'article

Article 12

Les membres du personnel enseignant et hospitalier peuvent exercer tout ou partie de leurs fonctions dans un établissement lié à un centre hospitalier et universitaire par une convention conclue en application de l'article L. 6142-5 du code de la santé

Article L6141-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 93

Les établissements publics de santé sont des personnes morales de droit public dotées de l'autonomie administrative et financière. Ils sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions prévues par le présent titre.

Article L6328-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 02

Les maisons d'accueil hospitalières respectent un cahier des charges national élaboré après concertation avec les organisations représentatives, fixé par un arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de la santé.

LEGIARTI000006699968

ETABLISSEMENTS dont l'activité est transférée DATE de référence ETABLISSEMENTS de recrutement Clinique de La Ferté, à Lons-le-Saunier. 31 décembre 1993 Centre hospitalier général de Lons-le-Saunier.

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l'article 18 (2e alinéa) du décret n° 59-707 du 8 juin 1959, la durée minimum du temps susceptible d'être passé dans chaque échelon par les adjoints des cadres hospitaliers des établissements d'hospitalisation, de soins

Article R254-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 55 > 02

Les dépenses prises en charge par les établissements mentionnés à l'article L. 5 ou par les groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public au titre de la formation des représentants du personnel à la formation spécialisée ne s'imputent

Article R6147-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Le Centre hospitalier national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts est un établissement public de santé de ressort national qui contribue à assurer, en matière d'ophtalmologie, les missions définies aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1, en particulier les

Article R6156-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Outre le président, le conseil supérieur est composé de vingt-cinq membres titulaires : 1° Quinze représentants élus des personnels mentionnés à l'article R. 6156-3 ; 2° Sept représentants des établissements publics de santé désignés par les organisations

Article R6132-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 59

-La convention constitutive du groupement hospitalier de territoire est préparée par les directeurs, les présidents des commissions médicales et les présidents des commissions des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques des établissements

Article 2

Les accompagnants éducatifs et sociaux, les agents des services hospitaliers qualifiés et les ambulanciers de la fonction publique hospitalière exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 14

Le constat est établi par une commission de réforme, un établissement hospitalier militaire ou civil, un organisme de sécurité sociale, un service médical du travail ou un service médical agréé par une administration ou par un établissement public.

Article L4011-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 24

Des professionnels exerçant dans un même établissement public ou privé de santé ou dans plusieurs établissements différents au sein d'un même groupement hospitalier de territoire mentionné à l'article L. 6132-1, au sein d'une équipe de soins ou d'une

Article Annexe 1

560000275 560000135 Etablissement CENTRE HOSPITALIER BRETAGNE SUD - CHBS Code comptable 056034 Ville du comptable LORIENT HÔPITAUX-HLM Code CPU 01351 Libellé CPU CPAM Rennes Périmètre de facturation La facturation