X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; qu' un contrat de location-gérance a été signé avec le cessionnaire le 15 décembre 1993 ; qu'après deux prorogations du délai d'exécution du plan

Le 21 juillet 1995, ils ont souhaité exercer une activité de gérants mandataires non salariés intérimaires et ils ont signé les 29 juillet et 1er décembre 1995 , des contrats de co-gérance.

qu'elles se rapportent à l'exercice des fonctions de gérant, tandis que la totalité des rémunérations perçues par les gérants des formes de droit commun de ces mêmes sociétés exerçant une profession libérale

l'a condamné à payer des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs qu'il résulte des dispositions des articles L.412-2 et L.481-3 du Code du travail qu'il est interdit à tout chef d'établissement

[J] [B], même s'il déclare avoir confié la gérance effective de la société [15] à son frère [I], a toujours reconnu en être le gérant de droit.

conclu le 15 juillet 1977 entre Pierre H... et la SARL Etablissements Pierre H...

dénommée ROBIN IMMOBILIER, société à responsabilité limitée au capital de 7 000 euros, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°439 958 141, prise en la personne de son représentant légal en exercice

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 avril 1986, présentée par la S.A "SOGECA" dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Il leur était notamment reproché d'avoir, sous couvert de la société [1] dont ils étaient respectivement gérants de droit et de fait, établi la comptabilité et les déclarations fiscales de plusieurs sociétés

au sein de Just'N'Joy et ne concernent pas directement l'exercice du mandat de co-gérante de JNJ Holding, les intimées manquant à établir que les divergences qui ont pu se manifester dans le fonctionnement

soustrait la société Quatuor, qu'il dirigeait, à l'établissement et au paiement partiel de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er avril 2006 au 31 mars 2008, en souscrivant des

par le locataire-gérant pendant la durée de la gérance.

[J], le contrat de gérance-mandat ne devant pas être confondu avec le contrat de location-gérance, que subsidiairement, les contrats de travail ont été transférés au nouveau gérant-mandataire, la SAS

à la société Dia ; que le gérant a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire que le gérant avait exercé les fonctions

[L] Prise en la personne de son représentant statutaire ou légal en exercice, domicilié de droit au siège social.

par son gérant, M.

U COLOMBU BLEU Prise en la personne de son gérant en exercice 20150 PORTO représentée par la SCP RIBAUT-BATTAGLINI, avoués à la Cour assistée de Me Gilbert ALEXANDRE, avocat au barreau d'AJACCIO

Entre 1995 et 2000, aux fins d'exploitation d'hôtels à l'enseigne B & B, ces sociétés ont conclu divers contrats de gérance-mandat avec plusieurs sociétés gérantes-mandataires, gérées par des personnes

de l'hôtel consentie à la SARL, par le biais du contrat de gérance-mandat, était subordonnée à l'exploitation matérielle de l'hôtel par ce couple de gérants, dans les conditions qu'il avait apprises et

les méthodes d'évaluation retenues d'un exercice à l'autre ; qu'en considérant que la modification, par l'une des gérantes, de la méthode d'amortissement des frais de premier établissement qui, dans une