Convention européenne des droits de l'homme, 427 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

et au paiement des impôts, en omettant volontairement de faire sa déclaration dans les délais prescrits, en l'espèce pour l'impôt sur les sociétés de la SARL Nivol pour les années 1988 et 1989 " ; que

Z... et le chef d'établissement, a été enregistrée le 20 septembre 2017, puis transmise et transcrite au greffe de la juridiction le jour même ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel

établi à l'encontre de A...

X..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la Société d'exploitation des établissements EGBS, ..., 28/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis ... renoble (Isère), en cassation d'un

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré M.

, le Tribunal a violé l'article L. 433-1, alinéa 4 du Code du travail ; 2 ) que, subsidiairement, il incombait à la Banque Paribas demanderesse à l'action, d'établir que la désignation qui lui avait

Louis Y... coupable de fausses déclarations de stocks ; "aux motifs propres à la Cour qu'il est établi que le prévenu a souscrit trois déclarations de stocks pour du muscat de Rivesaltes ; qu'il

L'UDAF 31, tiers et tuteur, régulièrement convoquée, ne comparaît pas. Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

de Melle A... qu'elle était dans l'obligation de recourir à l'aide de quelqu'un pour établir ses chèques bancaires, dans la mesure où elle ne pouvait le faire elle-même, "ne voyant pas beaucoup"; que

[V]le soutient également à l’appui de sa demande en inopposabilité que rien ne permet d’établir que la lésion déclarée par son salarié soit liée au travail.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Jean-Pierre X... a été salarié de la société Eternit du 4 juin 1956 au 28 avril 1958 ; qu'il a effectué le 19 novembre 1999 la déclaration

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. K...

pour régularisation en fin d'année telle que prévue dans le régime simplifié, déclaration qui doit être établie au plus tard le 30 avril de l'année en cours, soit antérieurement à la gérance d'Harun X

de chiffre d'affaires au titre du mois de décembre 1999 malgré l'envoi d'une mise en demeure ; que du 1er décembre 1998 au 28 février 1999, les déclarations ont été souscrites hors délais et après mise

le prévenu coupable du délit d'intéressement à la fraude d'importation de marchandises sans déclaration ; "aux motifs qu'Abdelhedi X... a bien commis le délit douanier d'importation sans déclaration

nulles les poursuites pour défaut de qualité à agir du ministère public ; que la Cour constate que les poursuites ont été régulièrement engagées dans le délai puisque, nonobstant le défaut de date de

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 30 mai 2003, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed Y..., Ramzi Z..., Souhaiel A..., Nordine B..., pour vol aggravé, a déclaré